Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00035 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00035

    TJ 67482, 2 févr. 2026, RG 25/00035

    N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZL TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 10] [Localité 20] HAGUENAU Surendettement N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZL Minute n° Expédition le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6985799dcdc6046d47240132
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/00035

    TJ 12202, 20 janv. 2026, RG 25/00035

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJJI AFFAIRE : [W] [E] C/ Société [19] [Localité 18], Société [19] [Localité 13], Société [10], Société [9], Société [7], Société [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 69851b67cdc6046d471bf90f
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj30007 n° 25/00035

    TJ 30007, 20 janv. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWSI N° minute : /2026 JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greff

    Lire la décision → Vérifier la source 69845d86cdc6046d47fef84b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00035

    TJ 86194, 16 janv. 2026, RG 25/00035

    MINUTE N° 26/00020 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 N° RG 25/00035 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT6Z AFFAIRE : [U] [N] C/ [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 DEMANDEUR Madame [U] [N], demeurant [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR [

    Lire la décision → Vérifier la source 69799374cdc6046d47eee4ef
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj74010 n° 25/00035

    TJ 74010, 12 janv. 2026, RG 25/00035

    COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00008 Procédure N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EQ OPÉRATION Acquisition par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES ARVE & MONTAGNES des terrains nécessaires au projet d’extens

    Lire la décision → Vérifier la source 6984d201cdc6046d470f3066
  • tj Prononce l'adoption simple tj19272 n° 25/00035

    TJ 19272, 9 janv. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE CHAMBRE DES REQUETES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 MINUTE N° 2026/04 DOSSIER N° RG 25/00035 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFMD Requête en adoption simple de [L] [N] par [W] [B] - LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 1er octobre 2025 reçue le 2 Octobre 2025 par Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69945d4ecdc6046d47ae7e00
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00035

    TJ 62160, 9 janv. 2026, RG 25/00035

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le neuf Janvier deux mil vingt six MINUTE N° DOSSIER N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76

    Lire la décision → Vérifier la source 6972f401cdc6046d475fabb6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00035

    TJ 57463, 8 janv. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMF Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 13] EST - EPFGE P

    Lire la décision → Vérifier la source 697acf1fcdc6046d470c14c7
  • ca other ca_besancon n° 25/00035

    CA Besancon, 8 janv. 2026, RG 25/00035

    COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] Le Premier Président ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NH Code affaire : 5K demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première ins

    Lire la décision → Vérifier la source 697872e0cdc6046d47d77256
  • ca other ca_nimes n° 25/00035

    CA Nimes, 8 janv. 2026, RG 25/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOBI CRL POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 13] 28 novembre 2024 RG :23/00918 [G] C/ [11] S.A.S.U. [14] Grosse délivrée le 08 JANVIER 2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69735d76cdc6046d47692559
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00035

    TJ 19031, 6 janv. 2026, RG 25/00035

    N° RG 25/00035 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5DE Décision : Réputée contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5A

    Lire la décision → Vérifier la source 695d924375782d5f0603954c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj85191 n° 25/00035

    TJ 85191, 5 janv. 2026, RG 25/00035

    Le 05 janvier 2026 --- Dossier n° N° RG 25/00035 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENHV -- 5AA VENDÉE HABITAT - OPH de Vendée C/ Mme [K] [A] ---- Tribunal de Proximité [Localité 1] --- ORDONNANCE DE REFERE --- rendue le 05 janvier 2026 par [Y] [P], assistée de Madame [R] [V], DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b92c3195da062e059f346
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00035

    TJ 92050, 5 janv. 2026, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS N° F.I. : N° RG 25/00035 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VP7 Minute N° : Date : 05 Janvier 2026 OPERATION : Restauration immobilière à [Localité 9] ENTRE : ETABLISSE

    Lire la décision → Vérifier la source 697a8e32cdc6046d47082726
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj63113 n° 25/00035

    TJ 63113, 23 déc. 2025, RG 25/00035

    RG 25/00035 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHRC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE du 23/12/2025 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : La S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Catherine CHANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 696038b1cdc6046d47ae74ef
  • tj Réouverture des débats tj70550 n° 25/00035

    TJ 70550, 18 déc. 2025, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHCP Minute n° 42/2025 Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : - Copie certifiée conforme délivrée en LS le : à : - La commissi

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbebc3cdc6046d4733bd1c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00035

    TJ 13108, 17 déc. 2025, RG 25/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPSN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [O] [F] - 000124061211 né le 31 Mai 1979 à [Localité 10] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 697b42aacdc6046d471804df
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj58194 n° 25/00035

    TJ 58194, 16 déc. 2025, RG 25/00035

    COUR D’APPEL DE BOURGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DMIR JUGEMENT ORDONNANT UNE VENTE FORCEE RENDU LE 16 DECEMBRE 2025 Par Paolo GIAMBIASI, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Uni

    Lire la décision → Vérifier la source 69863fddcdc6046d474525cb
  • ca other ca_dijon n° 25/00035

    CA Dijon, 16 déc. 2025, RG 25/00035

    [V] [W] S.A.R.L. ALKOR venant aux droits de Monsieur [V] [W] C/ [R] [K] Expédition et copie exécutoire délivrées le 16 Décembre 2025 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 N° 2025 - 50 N° RG 25/00

    Lire la décision → Vérifier la source 6942832161c46255e1769b6e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 25/00035

    TJ 71270, 15 déc. 2025, RG 25/00035

    N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2M-W-B7I-D2JE N° : Code : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction , [A], [W] c/ , [G], [Z], mandataire judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69c58b1fcdc6046d47142c53
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj68066 n° 25/00035

    TJ 68066, 15 déc. 2025, RG 25/00035

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 25/44 DE [Localité 16] Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 21] [Localité 6] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS3K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6975d725cdc6046d47a448b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1