Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00012
TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 26/00012
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 04 Février 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2BX DEMANDEURS Monsieur [U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00012
TJ 55029, 4 févr. 2026, RG 26/00012
JLD N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5Y2 Du 04 Février 2026 Minute n°00013/26 ORDONNANCE A l’audience publique du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de
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ca other ca_grenoble n° 26/00012
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00012
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4IZ N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00012
TJ 42218, 29 janv. 2026, RG 26/00012
MINUTE N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBXV (RG 24/409 ) Affaire: [Y] [M] épouse [C] C/ S.A.S. SOCIETE OPEL FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 29 Janvier 2026 PARTIES DEMANDERESSE Madame [Y] [M] épouse [C], demeurant [Adresse 1] représent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 26/00012
TJ 15014, 29 janv. 2026, RG 26/00012
Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00012 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CFY6 Minute n°2026/12 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE du 29 Janvier 2026 ORDONNANCE rendue le 29 Janvier 2026 par M. Marc ROUS, magistrat du siège du Tribunal ju
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ca other ca_dijon n° 26/00012
CA Dijon, 27 janv. 2026, RG 26/00012
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE C/ [L] [G] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] Expédition délivrées par télécopie le 27 Janvier 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00012
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00012
CA St Denis Reunion, 26 janv. 2026, RG 26/00012
N° RG 26/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAR du 26/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/13 D
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 26/00012
TJ 35288, 22 janv. 2026, RG 26/00012
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Janvier 2026 -------------------- N° RG 26/00012 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYG5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE RECTIFICATIVE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX
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ca other ca_aix_provence n° 26/00012
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 26/720 N° PORTALIS DBVB-V-B7K-BPQBJ Ordonnance N° 26/12 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00012
TJ 98735, 20 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00012 N° Portalis DB36-W-B7K-DJY3 AUDIENCE DU : 20 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal
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ca other ca_bordeaux n° 26/00012
CA Bordeaux, 19 janv. 2026, RG 26/00012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQYO ORDONNANCE Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_toulouse n° 26/00012
CA Toulouse, 16 janv. 2026, RG 26/00012
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/18 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJLW Décision déférée du 08 Janvier 2026 -Juge délégué d'[Localité 5] - APPELANT Monsieur [J] [S] Actuellement hospita
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00012
TJ 70550, 15 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00012
CA Rennes, 15 janv. 2026, RG 26/00012
COUR D'APPEL DE RENNES N° 05/2026 - N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WID3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 26/00012
TJ 61001, 14 janv. 2026, RG 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 14 Janvier 2026 N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2DT Minute n° : 26/12 A l'audience, tenue en audience publique au [5], le quatorz
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ca other ca_paris n° 26/00012
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°12, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00012 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQEM Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00012
TJ 53130, 13 janv. 2026, RG 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGCO [L] [N] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 13 Janvier 2026 à 10 H 10 par Madame GORI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00012
TJ 64445, 12 janv. 2026, RG 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJQP N° DE L’ORDONNANCE : 26/23 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00012
TJ 72181, 9 janv. 2026, RG 26/00012
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00004 Dossier : N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYMA ORDONNANCE Rendue le 09 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Isabelle
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00012
TJ 63113, 9 janv. 2026, RG 26/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNAX MINUTE : 26/00017 ORDONNANCE rendue le 09 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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