Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/07937
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 21/07937
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07937 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKEN CIPAV C/ M. [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_rennes n° 22/01840
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 22/01840
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01840 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSQW [S] [S] [H] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 22/02467
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 22/02467
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02467 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVIS Société [13] C/ Mme [U] [P] [11] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_rennes n° 22/02824
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 22/02824
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02824 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWVM S.A.S. [19] C/ Mme [Z] [V] Mme [R] [V] M. [P] [V] [15] Etablissement Public [17] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le
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ca other ca_rennes n° 22/02883
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 22/02883
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02883 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXAD [J] [F] C/ SARL [15] SAS [17] [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 22/03255
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 22/03255
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03255 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SY2Z S.A.S. [35] C/ CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE FIVA [30] venant aux droit de la société [31] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée
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ca other ca_rennes n° 22/03686
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 22/03686
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/03686 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3AD [O] [J] C/ SAS [8] [11] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 23/02206
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/02206
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02206 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVIQ SAS [10] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_rennes n° 23/02267
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/02267
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02267 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVP5 SAS [8][S] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/02418
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/02418
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02418 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWDQ Société [6] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_rennes n° 23/02834
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/02834
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02834 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYGX SASU [9] [Localité 10] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/02891
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/02891
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02891 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYMD S.A.S. [23] C/ [14] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_rennes n° 23/03243
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03243
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03243 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZ6H CPAM DU MORBIHAN C/ Société [5] TP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 23/03449
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03449
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03449 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T22J [16] C/ SAS [5] venant aux droit de la SASU [15] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_rennes n° 23/03464
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03464
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03464 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T23R SAS [6] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_rennes n° 23/03511
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03511
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03511 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T26I SARL [10] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/03531
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03531
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03531 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T27X [N] C/ [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_rennes n° 23/03617
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03617
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03617 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3D5 [4] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_rennes n° 23/03619
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03619
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03619 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3D7 SAS [8] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 23/03646
CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 23/03646
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03646 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3GK [7] C/ Mme [P] [M] SAS [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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