Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/00197
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 3] [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE A ' : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWVA [Y] [P], représentant : Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON, Syndicat [7], repr
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ca other ca_aix_provence n° 26/00197
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFG Copie conforme délivrée le 02 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35238 n° 26/00197
TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 26/00197
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - tél : [XXXXXXXX01] 27 Janvier 2026 1re chambre civile 54G N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYC-W-B7J-MAHB AFFAIRE : [Adresse 22] S.A. L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES M OUSQUETAIRES C/ S.A.R.L. [Adresse 19] Société GOIC
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ca other ca_orleans n° 26/00197
CA Orleans, 23 janv. 2026, RG 26/00197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 JANVIER 2026 Minute N° 73/26 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLE2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_versailles n° 26/00197
CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00197 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [F] [K
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00197
TJ 07186, 19 janv. 2026, RG 26/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00197 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQOC AFFAIRE : Exp : M. [C] [X] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [7] Exp : Me Angéline ORARD ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET DE L’ARDECHE [Adre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00197
TJ 62160, 18 janv. 2026, RG 26/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OWV Le 18 Janvier 2026 à 12h05 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non compar
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ca other ca_paris n° 26/00197
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00197 - N° Portalis
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