Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00287 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_pau n° 26/00287

    CA Pau, 3 févr. 2026, RG 26/00287

    N° 26/359 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trois Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire g

    Lire la décision → Vérifier la source 69836961cdc6046d47e49668
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00287

    TJ 33063, 2 févr. 2026, RG 26/00287

    COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00287 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DU 02 Février 2026 A l’audience publique du 02 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 698616e3cdc6046d4737c4ef
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00287

    TJ 69123, 25 janv. 2026, RG 26/00287

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00287 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZHH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 janvier 2026 à Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69841d4dcdc6046d47f649dc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00287

    TJ 77284, 17 janv. 2026, RG 26/00287

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00287 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIEK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6984703bcdc6046d47012388
  • ca other ca_paris n° 26/00287

    CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00287

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00287 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 696f386dcdc6046d47f55597
  • ca other ca_lyon n° 26/00287

    CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 26/00287

    N° RG 26/00287 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW2D Nom du ressortissant : [E] [O] [O] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle O

    Lire la décision → Vérifier la source 6968f8c3cdc6046d47672276

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1