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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_paris n° 26/00367

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 26/00367

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00367 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 69733fa0cdc6046d4766ab83
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00367

    TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 26/00367

    Dossier N° RG 26/00357 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét

    Lire la décision → Vérifier la source 69713678cdc6046d47290a89
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/00367

    TJ 93008, 17 janv. 2026, RG 26/00367

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/00367 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGP MINUTE N° RG 26/00367 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OGP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 696e801dcdc6046d47e98dca
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00367

    TJ 67482, 13 janv. 2026, RG 26/00367

    Dossier N° RG 26/00367 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCQQ Tribunal judiciaire de [Localité 21] -------------- [Adresse 19] [Adresse 15] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première

    Lire la décision → Vérifier la source 69681a91cdc6046d4753104f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1