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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2670 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00495

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00495 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNYH MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société FRANFINANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8bedcdc6046d47449bda
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00375

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00375

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00375 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIDC MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. IMMOBILIERE 3F DEFEN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00426

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00426 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKJW MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ FRANFINANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8bc2cdc6046d474498f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00382

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00382

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00382 - N° Portalis DB22-W-B7J-TILS MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00402

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00402 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJP4 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. IN’LI . DEFENDEUR(S)

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00440

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00440

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00440 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKTS MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société CARREFOUR BANQUE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00384

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00384

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00384 - N° Portalis DB22-W-B7J-TISU MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ [U] DEFENDEUR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00410

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00410

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00410 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJWX MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société COFIDIS DEFEN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00911

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00911

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00911 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSMY JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 3] DEF

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00788

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00788

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00788 - N° Portalis DB22-W-B7J-TODR JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Syndic. de copro. [Adresse 3] DEFENDEUR(S)

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00780

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00780

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00780 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNUM JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [N] [W] DEFENDEUR(S) : Entreprise [E] exé

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce102cdc6046d47f22445
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00633

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00633 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIRY JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.C.I. MERLUN DEFENDEUR(S) : S.A. ENEDIS exéc

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00630

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00630 - N° Portalis DB22-W-B7J-TINI JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. MICRO CRECHE 123 SOLEIL DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce0f7cdc6046d47f22382
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00602

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00602

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00602 - N° Portalis DB22-W-B7J-THOJ JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE DEFENDEUR(S) :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00590

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00590

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00590 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGZ4 JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. MICRO-CRECHE MANTES A L’O (GRO

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce0c6cdc6046d47f22031
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00681

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00681 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKI JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE DEFENDEU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00045

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00045 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQGW MINUTE : /2026 ORDONNANCE DE REFERE Du : 10 Février 2026 réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [T] [U]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00103

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 24/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00103 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJCZ MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. CONSUMER FINANCE EXERCANT SOU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00027

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00027 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIG5 MINUTE : /2026 ORDONNANCE DE REFERE Du : 10 Février 2026 réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : La SOCIÉT

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce0b4cdc6046d47f21ed7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00091

    TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 24/00091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00091 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIA4 MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 10 Février 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. SEMIR DEFENDEUR(S) : [T] [I

    Lire la décision → Vérifier la source 698ce08dcdc6046d47f21c2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1