Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj83050 n° 25/00198
TJ 83050, 6 févr. 2026, RG 25/00198
MINUTE N°26/ TPX BRIGNOLES N° RG 25/00198 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KY72 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BRIGNOLES Contentieux général Juge du Contentieux de la Protection ------------ JUGEMENT DU 06 Février 2026 JUGEMENT DU 06 Février 2026 [D], [H], [H], [H] c/ [U] née [O], [U]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00170
TJ 83050, 6 févr. 2026, RG 25/00170
MINUTE N°26/ [M] [D] N° RG 25/00170 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXTU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [D] Contentieux général Juge du Contentieux de la Protection ------------- JUGEMENT DU 06 Février 2026 JUGEMENT DU 06 Février 2026 S.C.I. SP2G c/ [Y] DÉBATS : A l’audience publ
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tj Ordonnance Juge commissaire: Acceptation tj83050 n° 25/02473
TJ 83050, 6 févr. 2026, RG 25/02473
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN __ Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : COPROPRIETE 31/35 RUE DE LA REPUBLIQUE SYNDIC BENEVOLE N° RG 25/02473 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUXF Minute n° : 2026/13 OJC N°01 Audience
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tcom 8305 n° 2026F00027
T. com. 8305, 5 févr. 2026, n° 2026F00027
2026F00027 - 2603600004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/02/2026 Jugement homologuant une transaction Chambre du conseil Numéro de Procédure collective : 2022RJ226 La SAS SRD PEINTURE Numéro de rôle général : 2026F27 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [N]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/00914
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00914
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N°26/00914 NOM DU PATIENT : [K] [J] N° Minute : 17/2026 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/00846
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00846
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 8] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00846 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA43. N° Minute : 2026/018 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/00873
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00873
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 7] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00873 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA6O. N° Minute : 2026/017 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj83050 n° 26/00885
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00885
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 8] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00885 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA7I. N° Minute : 2026/016 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/00836
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00836
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 8] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00836 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA4P. N° Minute : 2026/020 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/00859
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 26/00859
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 8] [Localité 5] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/00859 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA5M. N° Minute : 2026/019 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/03152
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 23/03152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 05 Février 2026 Dossier N° RG 23/03152 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZSG Minute n° : 2026/37 AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE COTE D’AZUR MEDITERRANEE C/ [X] [C] JUGEMENT DU 05
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 23/01241
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 23/01241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 05 Février 2026 Dossier N° RG 23/01241 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JXNY Minute n° : 2026/34 AFFAIRE : [HE] [FH], [A] [FH] C/ [R] [T], [S] [H], [V] [H], [Y] [CU] épouse [H], [MG] [H]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/08137
TJ 83050, 5 févr. 2026, RG 22/08137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 05 Février 2026 Dossier N° RG 22/08137 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JVKH Minute n° : 2026/33 AFFAIRE : S.C.I. P. ACQUISITIONS, S.A.R.L. RESERVE BIOLOGIQUE DES MONTS D’AZUR (RBMA) C/ S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08578
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08578
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08578 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K55V MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08497
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08497
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08497 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52M MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08495
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08495
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08495 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52L MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08494
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08494
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08494 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52K MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08493
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08493
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08493 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52I MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08491
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08491
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08491 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52G MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/08488
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08488
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08488 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52D MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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