Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06593
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/06593
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06593 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIRQ CPAM DU FINISTERE C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_rennes n° 22/06875
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/06875
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06875 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJP3 SASU [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 22/06903
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/06903
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06903 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJT4 FONDATION [1] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 22/07021
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/07021
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07021 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ73 Société [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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ca other ca_rennes n° 22/07072
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/07072
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07072 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKGG SASU [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 22/07318
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 22/07318
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07318 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLOX SARLU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à:
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ca other ca_rennes n° 23/00118
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00118
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMXU S.A.S. [1] C/ M. [N] [S] CPAM [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3]-SEINE MARITIME Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée
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ca other ca_rennes n° 23/00230
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00230
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNMT SASU [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 23/00316
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00316
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00316 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNUP CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ SA [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_rennes n° 23/00459
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00459
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00459 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOH7 SAS [1] C/ CPAM D'ILLE-ET-VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/00589
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00589
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00589 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOXW CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/00665
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00665
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00665 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPEE SAS [1] C/ CPAM D'[Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_rennes n° 23/00739
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00739
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00739 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPOA Mme [O] [S] C/ CPAM DE LA SARTHE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_rennes n° 23/00762
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/00762
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00762 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPQK SARLU [Localité 1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca other ca_rennes n° 23/01117
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/01117
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01117 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRBI CPAM DU RHONE C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 23/01351
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/01351
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01351 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR7G SASU [1] C/ CPAM DE L'[Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 23/01819
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/01819
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01819 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTX4 Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE
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ca other ca_rennes n° 23/02239
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/02239
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02239 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVM2 CPAM DU FINISTERE C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_rennes n° 23/02586
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/02586
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02586 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW6V S.A.R.L. [1] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/02593
CA Rennes, 11 févr. 2026, RG 23/02593
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02593 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW75 CPAM DU FINISTERE C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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