Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00031
CA St Denis Reunion, 11 févr. 2026, RG 26/00031
N° RG 26/00031- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBZ du 11/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/30 du 11 février 2026 APPELANTS : M. LE PROCUREUR DE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj30007 n° 26/00031
TJ 30007, 5 févr. 2026, RG 26/00031
DATE : 05 février 2026 DECISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZAL AFFAIRE : [R] C/ [S] DÉBATS : 28 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU CINQ FÉVRIER DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00031
TJ 95500, 4 févr. 2026, RG 26/00031
DU 04 Février 2026 Minute numéro : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PA5U Code NAC : 70C COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY Société VERT GALANT LE PARC S.A.C.V C/ Madame [U] [O] Madame [E] [N] Monsieur [V] Madame [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61001 n° 26/00031
TJ 61001, 28 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 28 Janvier 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2JS Minute n° : 26/31 A l'audience, tenue en audience publique au Centre P
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00031
TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 26/00031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPWO PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj02408 n° 26/00031
TJ 02408, 23 janv. 2026, RG 26/00031
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNI4 AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [Z] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stépha
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00031
TJ 21231, 22 janv. 2026, RG 26/00031
Me Burcu GÜL - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCNN Ordonnance du 22 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00031
TJ 51454, 22 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJCO MINUTE : 26/14 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj64445 n° 26/00031
TJ 64445, 17 janv. 2026, RG 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJV5 N° DE L’ORDONNANCE : 26/35 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D UNE MESURE D'ISOLEMENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 Nous, Jérémy FORST, Juge magistrat en charge du contrôle des
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ca other ca_paris n° 26/00031
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00031
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (n°31, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00031 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00031
TJ 72181, 16 janv. 2026, RG 26/00031
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 26/00018 Dossier : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYTT ORDONNANCE Rendue le 16 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00031
TJ 10387, 15 janv. 2026, RG 26/00031
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [Z] [X] – RG n°26/00031 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 26/00031 N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FNOJ M. [Z] [X] Né le 15 janvier 1977 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS
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ca other ca_nimes n° 26/00031
CA Nimes, 15 janv. 2026, RG 26/00031
Ordonnance N°27 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2KT Recours c/ déci TJ [Localité 3] 12 janvier 2026 [U] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 JANVIER 2026 (Au titre de l'article
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ca other ca_toulouse n° 26/00031
CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 26/00031
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/31 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJPU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 janvier à 14H00 Nous , A. HAREL, vice président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00031
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 26/00031
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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ca other ca_bordeaux n° 26/00031
CA Bordeaux, 13 janv. 2026, RG 26/00031
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 PRUD'HOMMES N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQKL S.A.R.L. [7] c/ Monsieur [A] [V] Syndicat [5] Nature de la décision : AU FOND
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00031
TJ 54395, 12 janv. 2026, RG 26/00031
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00031 - N° Portalis DBZE-W
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00031
CA Metz, 11 janv. 2026, RG 26/00031
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans
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ca other ca_douai n° 26/00031
CA Douai, 9 janv. 2026, RG 26/00031
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSAE N° de Minute : 34 Ordonnance du vendredi 09 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [G] [X] né le 08 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00031
TJ 31555, 9 janv. 2026, RG 26/00031
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRW Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à l
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