Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj56260 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00681

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00681

    N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3YI MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Société COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN, Société Anonyme Publique Locale, dont le siège social est [Adresse 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa776cdc6046d47470cb6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00674

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00674

    N° RG 25/00674 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XV MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Monsieur [C] [Z], son époux, muni d'un pouvoir

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa773cdc6046d47470c5a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00581

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00581

    N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [A] [H], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [N], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa770cdc6046d47470c06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00559

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00559

    N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E22F MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [J] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [D], d

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa76ecdc6046d47470bf3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00255

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00255

    N° RG 25/00255 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYIJ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. LABEL AUTO LBL, dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa767cdc6046d47470b85
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj56260 n° 25/00225

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00225

    N° RG 25/00225 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX44 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [Q] [F] épouse [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Madame [W] [J], demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa764cdc6046d47470b2f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00154

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00154

    N° RG 25/00154 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJ4 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES D

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa762cdc6046d47470b1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00369

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 24/00369

    N° RG 24/00369 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQ2X MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. ACTE PROJET représenté par M. [W] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Matthieu PERRAUD de

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa755cdc6046d47470a00
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00296

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 24/00296

    R.G. N° 24/00296. Jugement du 12 février 2026 N° RG 24/00296 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQFW MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [H] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Grég

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa737cdc6046d474707b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 23/00625

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 23/00625

    R.G. N° 23/00625. Jugement du 12 février 2026 N° RG 23/00625 - N° Portalis DBZI-W-B7H-ELEQ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Loui

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa733cdc6046d47470753
  • tj Réouverture des débats tj56260 n° 25/00479

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00479

    R.G. N° 25/00479. Jugement du 12 février 2026 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2GR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa72ecdc6046d474706fd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00731

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00731

    N° RG 25/00731 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4J5 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [L] épouse [B], demeurant [Adresse 1] Madame [O] [B] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa72bcdc6046d474706d4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00730

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00730

    N° RG 25/00730 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4JZ MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [C] [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR(S) : Madame [W] [E], demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa728cdc6046d47470686
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00697

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00697

    R.G. N° 25/00697. Jugement du 12 février 2026 N° RG 25/00697 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E35H MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa724cdc6046d47470623
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00695

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00695

    N° RG 25/00695 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E35E MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [N] [W] - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Madame [Q] [C], munie d

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa720cdc6046d474705b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00677

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00677

    N° RG 25/00677 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3X2 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : Monsieur [X] [Q], demeurant [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa71bcdc6046d4747053e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00671

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00671

    N° RG 25/00671 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XR MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR(S) : Madame [G] [P], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa718cdc6046d47470512
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00597

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00597

    R.G. N° 25/00597. Jugement du 12 février 2026 N° RG 25/00597 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3G4 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits d

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa704cdc6046d47470385
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00548

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00548

    N° RG 25/00548 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2XL MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Eric LECARPENTIER de la SCP LOMBARD - LECARPENTIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa6fdcdc6046d474702e2
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00460

    TJ 56260, 12 févr. 2026, RG 25/00460

    N° RG 25/00460 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ7T MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. d'HLM VILOGIA, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BAYLAC, de la SAS ENVERGU

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa6f9cdc6046d474702bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1