Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00130
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/130 N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKRB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 février à 16H30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_nimes n° 26/00130
CA Nimes, 10 févr. 2026, RG 26/00130
Ordonnance N°122 N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3DF Recours c/ déci TJ [Localité 3] 08 février 2026 [C] C/ [W] [G] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 FEVRIER 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00130
TJ 14118, 10 févr. 2026, RG 26/00130
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de
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ca other ca_metz n° 26/00130
CA Metz, 6 févr. 2026, RG 26/00130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier Dans l'affaire n° N° RG 26/001
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00130
TJ 44109, 27 janv. 2026, RG 26/00130
N° RC 26/00130 Minute n°26/068 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [M] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Janvier 2026 ___________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00130
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00130 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_douai n° 26/00130
CA Douai, 25 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSZP Minute électronique Ordonnance du dimanche 25 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [D] né le 18 février 1992 à [Localité 2] en Algérie alia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00130
TJ 31555, 23 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00130 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2DH Le 23 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, [H] [U] Greffier stagiaire et en présence
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ca other ca_aix_provence n° 26/00130
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQKR Copie conforme délivrée le 23 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00130
TJ 31555, 22 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00130
TJ 33063, 20 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JDE N° Minute : ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026 A l’audience publique du 20 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie M
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00130
TJ 07186, 15 janv. 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQLW AFFAIRE : M. [Z] [U] Exp : M. [Z] [U] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 6] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00130
TJ 69123, 14 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XMV Ordonnance du : 14 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Mayl
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ca other ca_versailles n° 26/00130
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00130 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT3L ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTÈRE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00130
TJ 30189, 13 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00130 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLMO ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00130
TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XIZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2026 à Heures, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00130
TJ 45234, 11 janv. 2026, RG 26/00130
COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON3 Minute N°26/00040 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00130
TJ 77284, 9 janv. 2026, RG 26/00130
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00130
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 26/00130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00130 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00130
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 26/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MVD MINUTE: 26/0045 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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