Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00221
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00221
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTVI Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 12 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [P] [H] né le 15 Septembre 1982 à [Locali
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ca other ca_aix_provence n° 26/00221
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00221
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 2026 N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRQN Copie conforme délivrée le 05 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00221
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 26/00221
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00221 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXDK Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00221 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXDK Ordonnance du 3 février 2026 N° minute : 26/40
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00221
TJ 59350, 30 janv. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00221
TJ 33063, 28 janv. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00221 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KIO ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026 A l’audience publique du 28 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00221
TJ 69123, 23 janv. 2026, RG 26/00221
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00221 - N Portalis DB2H-W-B7K-3YJF Ordonnance du : 23 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00221
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00221
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00221 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YG6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 janvier 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de P
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ca other ca_paris n° 26/00221
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00221
TJ 77284, 13 janv. 2026, RG 26/00221
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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