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  • ca other ca_douai n° 26/00198

    CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00198

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTPZ Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [B] né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) Actu

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00198

    TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00198

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00198 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3WL Le 06 Février 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à l

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00198

    TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 26/00198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00198 - N° Portalis DBZS-W-B

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  • ca other ca_colmar n° 26/00198

    CA Colmar, 20 janv. 2026, RG 26/00198

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWJF N° de minute : 25/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00198

    TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 26/00198

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00198 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YDZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2026 à 15:23 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 697f9a48cdc6046d478bcc65
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00198

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00198

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00198 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1