Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00109
CA Toulouse, 9 févr. 2026, RG 26/00109
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/109 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 février à 17h20 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00109
TJ 49007, 6 févr. 2026, RG 26/00109
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHPP Minute : 26/00109 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00109
TJ 14118, 3 févr. 2026, RG 26/00109
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 03 Février 2026 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTFZ N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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ca other ca_nimes n° 26/00109
CA Nimes, 3 févr. 2026, RG 26/00109
Ordonnance N°102 N° RG 26/00109 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J25X Recours c/ déci TJ [Localité 3] 31 janvier 2026 [U] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 FEVRIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_metz n° 26/00109
CA Metz, 1 févr. 2026, RG 26/00109
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2026 Nous, Benoit DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0010
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00109
TJ 06088, 30 janv. 2026, RG 26/00109
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00109 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q62P du 30 Janvier 2026 affaire : Syndic. de copro. LE NEGRESCO, sis [Adresse 3]) c/ [K] [O] [D] Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00109
TJ 67482, 28 janv. 2026, RG 26/00109
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00109
TJ 76351, 27 janv. 2026, RG 26/00109
N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWY Minute N°26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Dossier SDRE Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 [10] 2026 pour notification à [Y] [N] contre signat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00109
TJ 44109, 23 janv. 2026, RG 26/00109
N° RC 26/00109 Minute n° 26/59 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [M] [S] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 23 Janvier 2026 _________________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00109
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 26/00109
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00109 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MA3 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00109
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 26/00109
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00109 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZXP Le 20 Janvier 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier et de [P] [Y] Greffier stagiaire,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00109
TJ 31555, 19 janv. 2026, RG 26/00109
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00109 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/00109 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTW ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00109
TJ 33063, 15 janv. 2026, RG 26/00109
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I4A N° Minute : ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026 A l’audience publique du 15 Janvier 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00109
TJ 69123, 14 janv. 2026, RG 26/00109
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XHL Ordonnance du : 14 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Mayl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00109
TJ 07186, 12 janv. 2026, RG 26/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQKX AFFAIRE : Mme [I] [W] Exp : Mme [I] [W] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Lou MATHIEU ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL
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ca other ca_versailles n° 26/00109
CA Versailles, 9 janv. 2026, RG 26/00109
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYK Du 09 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00109
TJ 77284, 8 janv. 2026, RG 26/00109
- N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 9] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00109 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHSI - Mme [G] [M] [K] Ordonnance du 08 jan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00109
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00109 - N° Portalis 3
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