Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00016
TJ 57631, 12 févr. 2026, RG 25/00016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DU46 Minute n° 94/2026 JUGEMENT du 12 Février 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. LM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mart
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tj Prononce le divorce accepté tj85194 n° 25/00016
TJ 85194, 12 févr. 2026, RG 25/00016
20L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Février 2026 N°DOSSIER : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3I-W-B7J-CZ3M AFFAIRE : [E] / [P] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOUL
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj19272 n° 25/00016
TJ 19272, 12 févr. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TULLE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00016 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDUS 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : [A] [L] [1], [2] [3] [4], [5] CHEZ [6], [7], [8]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 25/00016
TJ 36044, 11 févr. 2026, RG 25/00016
MINUTE N°26/00029 HO/AN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 11 Février 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D4JK JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [O], [C], [G], [N] épouse, [W] C/ , [D], [W] Pièces délivrées : CE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00016
TJ 19272, 11 févr. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA [Localité 1] JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 RÔLE N° RG 25/00016 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEGP NATAF : 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation Minute n°2026/16 DEMANDERESSE : COMMUNAUTE D’AGGLOMERAT
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 25/00016
TJ 37261, 10 févr. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 10 Février 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUUW N° MINUTE : 2026/15 DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE immatriculée au RCS d’[Lo
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 25/00016
TJ 75056, 9 févr. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 2] (A0920) Me SORIA (J0149) Me TROUVIN (A0354) Mme [G] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/00016 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TUW N° MINUTE : 6 Assignation du : 24 Décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/00016
TJ 31555, 5 févr. 2026, RG 25/00016
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOJ7 / JAF Cab 6 AFFAIRE : [F] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Février 2026 Juge a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/00016
TJ 94028, 5 févr. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WNA7 Minute : 26/00032 JUGEMENT DU 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier DEM
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj09122 n° 25/00016
TJ 09122, 4 févr. 2026, RG 25/00016
COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° : 25/00016 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQX4 MINUTE N° : NAC : 28A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT COMME EN JAF Monsi
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj11069 n° 25/00016
TJ 11069, 3 févr. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DVDI JUGEMENT DU 03 Février 2026 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 12] n°SIREN 382 506 079, agissant poursuites et diligen
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 25/00016
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00016
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00016 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGD3 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication- DU 30 Janvier 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00016
TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEBD Minute n° S.A. CARREFOUR BANQUE, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 313 811 515, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [U] [J]
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 25/00016
TJ 56121, 23 janv. 2026, RG 25/00016
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YAB - Jugement du 23 Janvier 2026 N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YAB MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 23 Janvier 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [H] [E]
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tj Autre décision avant dire droit tj05061 n° 25/00016
TJ 05061, 22 janv. 2026, RG 25/00016
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L’EXECUTION RG : n° RG 25/00016 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3VI Minute : 26/1 JUGEMENT DU JEUDI 22 JANVIER 2026 CONSTATANT LA SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE Prononcé par Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente, jug
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00016
TJ 94028, 19 janv. 2026, RG 25/00016
Service de l’Expropriation TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS _________________________________________________________ MINUTE : 26/ JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N°: N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4UC _______________________________________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00016
TJ 80021, 19 janv. 2026, RG 25/00016
DU DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [Y] [C] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00016 N°Portalis DB26-W-B7J-IGOQ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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ca other ca_douai n° 25/00016
CA Douai, 14 janv. 2026, RG 25/00016
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 10/26 n° RG : 25/0016 A l'audience publique du 14 janvier 2026 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assi
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ca other ca_agen n° 25/00016
CA Agen, 14 janv. 2026, RG 25/00016
ARRÊT DU 14 Janvier 2026 AB/CH --------------------- N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DJYB --------------------- S.C.I. [15] C/ [N] [W], S.A. [21] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 20-2026 CO
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 25/00016
TJ 10387, 13 janv. 2026, RG 25/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 Jugement du 13 Janvier 2026 Minute n°26/02 Rôle : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHJP NAC : 78A S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAG NE BOURGOGNE Con
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