Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00958
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/00958
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR3N Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN APPELANTE : Madam
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ca other ca_montpellier n° 25/01110
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/01110
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSFF Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Loca
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ca other ca_montpellier n° 25/01236
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/01236
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile (anciennement 2ème chambre civile) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01236 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSNN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 FEVRIER 2025 Tribunal Judiciaire de BE
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ca other ca_montpellier n° 25/02656
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/02656
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02656 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 MARS 2025 Tribunal Judiciaire de MONTPE
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ca other ca_montpellier n° 25/02690
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/02690
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02690 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVKQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Loca
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ca other ca_montpellier n° 25/03148
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/03148
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03148 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWHX Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNA
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ca other ca_montpellier n° 25/03388
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/03388
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile (anciennement 2ème chambre civile) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03388 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWXS Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUIN 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Lo
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ca other ca_montpellier n° 25/03489
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/03489
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile (anciennement 2ème chambre civile) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03489 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW6V Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 JUIN 2025 JUGE DE LA MISE EN ETAT
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ca other ca_montpellier n° 25/03492
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/03492
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile (anciennement 2ème chambre civile) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03492 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW64 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 JUIN 2025 JUGE DE LA MISE EN ETAT
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ca other ca_montpellier n° 25/04623
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/04623
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04623 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2025001747 APP
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ca other ca_montpellier n° 25/04700
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/04700
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04700 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZNG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2025 JUGE COMMISSAIRE DE TC DE MONTPELLIER N° RG 2025003583
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ca other ca_montpellier n° 26/00073
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 26/00073
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6E2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 73 du 17 Février 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00074
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6FW O R D O N N A N C E N° 2026 - 77 du 17 Février 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/03352
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 25/03352
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/03352 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWVG joint au dossier 25/3118 M. [L] [F] Représentant : Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT M. [
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ca other ca_montpellier n° 26/00518
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 26/00518
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° 2026 - 19 N° RG 26/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5YQ [J] [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO
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ca other ca_montpellier n° 26/00543
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° 2026 - 20 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q52C [U] [P] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO
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ca other ca_montpellier n° 26/00570
CA Montpellier, 16 févr. 2026, RG 26/00570
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 N° 2026 - 21 N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q535 [E] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MO
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ca other ca_montpellier n° 26/00071
CA Montpellier, 14 févr. 2026, RG 26/00071
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DK O R D O N N A N C E N° 2026 - 74 du 14 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00072
CA Montpellier, 14 févr. 2026, RG 26/00072
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DK O R D O N N A N C E N° 2026 - 74 du 14 Février 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 23/03432
CA Montpellier, 13 févr. 2026, RG 23/03432
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ARRET DU 13 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03432 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4FP Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUIN 2023 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NARBONNE N° RG 20/00351
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