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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2426 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02146

    TJ 51108, 17 févr. 2026, RG 25/02146

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02146 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZHZ S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [N] [M] [A] [E] JUGEMENT DU 17 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02017

    TJ 51108, 17 févr. 2026, RG 25/02017

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02017 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EY3M S.A. ICF NORD EST C/ [B] [R] [A] [T] JUGEMENT DU 17 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. ICF NORD EST [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représent

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/01944

    TJ 51108, 17 févr. 2026, RG 25/01944

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01944 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYXM S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA C/ [R] [J] JUGEMENT DU 17 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représen

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51108 n° 24/01787

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 24/01787

    Minute n° AFFAIRE N° RG 24/01787 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQCE S.A.S. [X] C/ [J] [D] [M] [L] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.S. [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avoca

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/02377

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02377

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02377 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZX4 [T] [W] C/ [V] [E] [P] [E] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Antoine GINESTRA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02281

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02281

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02281 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZRA S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE C/ [X] [A] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02101

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02101

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02101 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZCB S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [B] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] r

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/03359

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 24/03359

    Minute n° AFFAIRE N° RG 24/03359 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETSN S.A. COFIDIS C/ [Y] [A] [U] [L] épouse [A] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. COFIDIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représen

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02697

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02697

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02697 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2OM [Q] [P] C/ [V] [U] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR Madam

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/01991

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 24/01991

    Page / Minute n° AFFAIRE N° RG 24/01991 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQQ3 [S] [L] C/ [D] [R] [K] [R] en sa qualité de Caution Solidaire [Z] [R] en sa qualité de caution solidaire JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6994f2cacdc6046d47bece5f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02203

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02203

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02203 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZML SCI NEPTUNE C/ [B] [P] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SCI NEPTUNE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Arnaud GERVAIS, avoc

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00729

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/00729

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00729 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EV2U LE CREDIT LYONNAIS LCL C/ [I] [E] [Q] [Y] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: LE CREDIT LYONNAIS LCL [Adresse 1] [Localité 1] représentée

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02191

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02191

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02191 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZKR [Y] [P] C/ [U] [R] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Madame [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-baptiste DENIS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02299

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02299

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02299 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZSA S.A. [Q] CONSUMER FINANCE C/ [C] [E] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. [Q] CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée p

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 24/01264

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 24/01264

    Minute n° AFFAIRE N° RG 24/01264 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EO6F S.C.I. [B] [K] C/ [H] [M] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.C.I. [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Elodie PLAGN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03106

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/03106

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03106 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3IE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [K] [Y] [H] [Q] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGN

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51108 n° 25/03181

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/03181

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03181 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3MT S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la Société ONEY BANK C/ [E] [F] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. HOIST FINANCE AB vena

    Lire la décision → Vérifier la source 6993a175cdc6046d479f05cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02450

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02450

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02450 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZ53 S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO C/ [J] [Z] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. CA CONSUMER FINANCE ancienneme

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 24/01608

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 24/01608

    Minute n° AFFAIRE N° RG 24/01608 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EPTS [Q] [Y] [R] [X] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [Q] [Y] Madame [R] [X] [Adresse 1] [Lo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 23/03133

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 23/03133

    Minute n° AFFAIRE N° RG 23/03133 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EK4Y [C] [R] C/ S.A.R.L. [P] [V] [I] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localit

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1