Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00424 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 26/00424

    CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 26/00424

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026 - 14 N° RG 26/00424 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5SQ [G] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69859a0acdc6046d47283129
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00424

    TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00424

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00424 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32PG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 14:47 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6985cfa5cdc6046d472d7f61
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00424

    TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00424

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00424 - N Portalis DB2H-W-B7K-32JV Ordonnance du : 03 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 69858ae6cdc6046d4726cd78
  • tj Prononce l'adoption simple tj95500 n° 26/00424

    TJ 95500, 29 janv. 2026, RG 26/00424

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et le

    Lire la décision → Vérifier la source 6984eedbcdc6046d471830f2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00424

    TJ 77284, 24 janv. 2026, RG 26/00424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Janvier 2026 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 69842f59cdc6046d47f8d727
  • ca other ca_paris n° 26/00424

    CA Paris, 24 janv. 2026, RG 26/00424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00424 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 69785c9ecdc6046d47d5dcf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1