Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj02691 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2424 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00392

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00392

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00392 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7DT Le Copie + Copie exécutoire Laura Proisy Copie sous-préfecture [Localité 1] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE S.C.I. FRAMALUD ins

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa249cdc6046d4746a543
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00422

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00422 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7OJ Le Copie + copie exécutoire Me Kuchcinski JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD Exerçant sou

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa246cdc6046d4746a4f5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00423

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00423

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00423 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7OL Le Copie + copie exécutoire Me Kuchcinski JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD Exerçant sous

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa243cdc6046d4746a4ab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00461

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00461

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00461 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7WS Le Copie + Copie exécutoire Me Mangel Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEURS M. [R] [W] né le 11 Avril 1

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa240cdc6046d4746a485
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00489

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00489

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00489 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C75E Le Copie + Copie exécutoire Me Kuchcinski Copie sous-préfecture [Localité 1] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Etablissement publ

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa23dcdc6046d4746a42e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00341

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00341

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00341 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6WZ Le copie + copie exécutoire Me Sonia MONFRONT copie sous-préfecture de St-Quentin copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa23acdc6046d4746a412
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 24/00279

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 24/00279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00279 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2MZ le copie + copie exécutoire Me Legay pour Me Arfeuillère copie + copie exécutoire Me Stalin copie Mme [Y] épouse [I] JUGEMENT DU 13 FEVRIE

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa237cdc6046d4746a3bf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 24/00320

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 24/00320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] - [Localité 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00320 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2YB Le copie + copie exécutoire M. [J] copie M. Mme [Q] Copie sous-préfecture de l’Aisne JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa232cdc6046d4746a35d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj02691 n° 24/00291

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 24/00291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00291 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2RV le copie + copie exécutoire Me Cacheux copie + copie exécutoire Me Tainmont pour la SCP THEMES JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE S

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa22fcdc6046d4746a30b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00084

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4SI Le Copie + Copie exécutoire M. [I] Copie Mme [G] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR M. [M] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par so

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa22dcdc6046d4746a2ee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00325

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00325 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6PS Le Copie + Copie exécutoire Indivision [C] Copie M. Mme [R] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE INDIVISION [C] composée de [N] [C] et

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa210cdc6046d4746a0ae
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00490

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00490 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C75J Le copie + copie exécutoire Me Kuchcinski copie M. Mme [M] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Etablissement public OFFICE PUBLIC DE

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa20ccdc6046d4746a061
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00364

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00364 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C65H Le Copie + copie exécutoire Me Antonini Copie M. Mme [M] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’A

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1facdc6046d47469f06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00335

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00335

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00335 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6TR Le Copie + Copie exécutoire SCI DE REMICOURT Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE S.C.I. DE REMICOUR

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1f7cdc6046d47469eaf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00339

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00339

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00339 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6U3 Le Copie + Copie exécutoire M. Mme [N] Copie sous-préfecture [Localité 1] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDEURS M. [C] [N] né le 26 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1f5cdc6046d47469e97
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 25/00443

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00443

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00443 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7QK Le copies M. [U] et M. [A] [E] JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 13 FEVRIER 2026 PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS GREFFIER : Karine BLEUSE

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1d0cdc6046d47469bc0
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj02691 n° 25/00094

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4XF Le copie + copie exécutoire Me Francis SONCIN et Me Laura PROISY copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1cecdc6046d47469b73
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj02691 n° 25/00185

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00185 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5TS Le copie + copie exécutoire à Me Christian LUSSON, Me Sonia MONFRONT, Me Marine JUMEAUX copie à la sous préfecture copie dossier ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1cccdc6046d47469b5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00328

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00328

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00328 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6P7 Le copie + copie exécutoire Me SONCIN copie sous-préfecture de [Localité 1] copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1c9cdc6046d47469b04
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00330

    TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00330

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00330 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6S7 Le copie + copie exécutoire Maître Oktay AKTAN copie sous-préfecture de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa1c6cdc6046d47469aae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1