Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj01053 n° 25/00037
TJ 01053, 17 févr. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE DOSSIER N° : RG 25/00037 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFDI Minute N° : 20/2026 JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 17 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD Greffier : Mme M. LAHAXE lors des débats Mme C. CAL
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj68066 n° 25/00037
TJ 68066, 12 févr. 2026, RG 25/00037
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj60057 n° 25/00037
TJ 60057, 11 févr. 2026, RG 25/00037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FVV3 S.A. LA BANQUE POSTALE c/ [E] [X], [D] [Z] [X] JUGEMENT D'ORIENTATION RÉOUVERTURE DES DEBATS ENTRE : S.A.
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj2b033 n° 25/00037
TJ 2b033, 9 févr. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLB4 Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj79191 n° 25/00037
TJ 79191, 6 févr. 2026, RG 25/00037
COUR D’APPEL DE [Localité 53] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [J] [U], [R] [Y] C/ [P] [D], Société [60] [Localité 53] [46], Société [49], Société [59], Société [45], [63], Société [35], Société [58] [Localité 52], Société [42], Société [30], Société [39], Société [41
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00037
TJ 12202, 5 févr. 2026, RG 25/00037
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEFU AFFAIRE : [S] [R] C/ [A] [N], [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mm
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ca other ca_versailles n° 25/00037
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/00037
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00037 N° Portalis : DBV3-V-B7J-W6DI AFFAIRE : [Y] [E] C/ SAS [17] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj94028 n° 25/00037
TJ 94028, 29 janv. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4CX Minute : 26/00016 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREAN
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00037
TJ 57463, 26 janv. 2026, RG 25/00037
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDZ2 Minute JCP n° 73/2026 PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.C.I. ANPHIGO, dont le siège social est sis [Adresse 2] rep
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tj Consultation tj51454 n° 25/00037
TJ 51454, 26 janv. 2026, RG 25/00037
89A MINUTE N°26/46 26 Janvier 2026 [M] [S] C/ [9] N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAHI CCC délivrées le : à : - M. [M] [S] - [9] - Me Antoine GINESTRA TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 11] [Localité 5] Jugement rendu par mise à disposition, le 26 Janvier
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00037
CA St Denis Reunion, 20 janv. 2026, RG 25/00037
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKYL DECISION AU FOND DU 02 DECEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT BENOIT - RG 1ERE INSTANCE : 24/00294 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/05 du 20 Janvie
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj14118 n° 25/00037
TJ 14118, 16 janv. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN [Adresse 3] [Adresse 19] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JF4H Minute n° Code NAC : 48J JUGEMENT du 16 Janvier 2026 S.A. [23] 0211013B06 C/ Monsieur [M] [S] et ses créanciers Copies exé
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 25/00037
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2AU N° MINUTE : 2026/01 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT (CLR SERVICING) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 25/00037
TJ 40192, 9 janv. 2026, RG 25/00037
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] MINUTE N° 26/16 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPQI JUGEMENT AFFAIRE : [P] [J] [F] C/ [12] Nature affaire Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation Notificat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00037
TJ 62160, 9 janv. 2026, RG 25/00037
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le neuf Janvier deux mil vingt six MINUTE N° DOSSIER N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76
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ca other ca_besancon n° 25/00037
CA Besancon, 9 janv. 2026, RG 25/00037
ARRET N° SD/[Localité 6] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 09 JANVIER 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 07 Novembre 2025 N° de rôle : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3IP S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] en date du 10 décembre 2024
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00037
TJ 57463, 8 janv. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQMP Expropriant : Société ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 14] EST - EPFGE P
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 25/00037
CA Besancon, 8 janv. 2026, RG 25/00037
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 4] Le Premier Président ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6OP Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj85191 n° 25/00037
TJ 85191, 5 janv. 2026, RG 25/00037
Le 05 janvier 2026 --- Dossier n° N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENKY -- 5AA VENDÉE HABITAT - OPH de Vendée C/ Mme [D] [W] ---- Tribunal de Proximité [Localité 1] --- ORDONNANCE DE REFERE --- rendue le 05 janvier 2026 par [R] [Y], assistée de Madame [L] [Z], DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00037
TJ 73065, 19 déc. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 19 Décembre 2025 Numéro RG : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWZL DEMANDEUR : Monsieur [G] [S] demeurant “[Adresse 1], comparant ; DEFENDEUR : OPAC SAVOIE, Office Pub
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