Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj07186 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2510 ms · tri date
  • tj Expertise tj07186 n° 25/01683

    TJ 07186, 24 févr. 2026, RG 25/01683

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/01683 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMVW CCC + CEX aux parties CCC au commissaire du Gouvernement le JUGEMENT 24 FÉVRIER 2026 FIXANTDES INDEMNITÉS D'EXPROPRIATION rendu le 12 Février 2026 à la suite de l'audience publique tenue au Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0880cdc6046d479ce820
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00538

    TJ 07186, 23 févr. 2026, RG 26/00538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00538 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERGG AFFAIRE : M. [Y] [M] Exp : M. [Y] [M] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU 23 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb63dcdc6046d47803c77
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00537

    TJ 07186, 23 févr. 2026, RG 26/00537

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00537 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERGF AFFAIRE : M. [O] [P] Exp : M. [O] [P] Exp : M.P. Exp : Hôpital [O] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU 23 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [O] [Adresse 1] non co

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb63acdc6046d47803c2e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00477

    TJ 07186, 23 févr. 2026, RG 26/00477

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCT AFFAIRE : Mme [V] [P] Exp : HOPITAL [V] Exp : M.P. Exp : ATMP Exp : Hôpital [V] Exp : Me Christèle CADET ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : Madame [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 699cb637cdc6046d47803c16
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00507

    TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00507 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EREQ AFFAIRE : Mme [A] [Y] Exp : Mme [A] [Y] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital [A] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 699911f2cdc6046d472df31b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00506

    TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00506 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EREL AFFAIRE : M. [T] [I] Exp : M. [T] [I] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital [T] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET DE L’

    Lire la décision → Vérifier la source 699911f0cdc6046d472df2ec
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00504

    TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00504

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00504 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EREJ AFFAIRE : Mme [Q] [X] Exp : Mme [Q] [X] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 699911edcdc6046d472df29f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00503

    TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00503 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EREI AFFAIRE : M. [Q] [F] Exp : M. [Q] [F] Exp : M.P. Exp : UDAF 26 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 699911eacdc6046d472df286
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00496

    TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00496 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERDT AFFAIRE : M. [M] [C] Exp : M. [M] [C] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 699911e8cdc6046d472df240
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00472

    TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00472

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00472 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCH AFFAIRE : M. [L] [R] Exp : HOPITAL [Localité 1] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 2] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 19 Février 2026 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 699911e5cdc6046d472df227
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 22/03004

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 22/03004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 22/03004 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D3F7 copie exécutoire la SELAFA AVOCAJURIS la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA Me Olivier MARTEL Me Frédéric VIGNAL DEMANDEURS Monsieur [D] [W] né le

    Lire la décision → Vérifier la source 6997e90ecdc6046d4708f67b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/02977

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 24/02977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02977 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIKK copie exécutoire la SELAFA AVOCAJURIS Me Christèle CADET DEMANDEURS Madame [V] [K] épouse [R] née le 09 Août 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf92cdc6046d47bc1ef0
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj07186 n° 23/03163

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 23/03163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/03163 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EBXF copie exécutoire : la SARL [1] Me Frédéric VIGNAL exp : service du juge commis, notaire DEMANDEURS Madame [C] [H] épouse [O] née le [Date naissance 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf7bcdc6046d47bc1d51
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/01652

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 24/01652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER N°RG 24/01652 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EFNN copie executoire la SCP GRAVIER Me Henry louis PENANT Me Emilie SOUBEYRAND DEMANDEURS Monsieur [Z] [D] né le 07 Avril 1975 à [Localité 1], demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf77cdc6046d47bc1cfa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/02709

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 25/02709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02709 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN5C copie exécutoire Me Olivier MARTEL DEMANDERESSE S.A.S. MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier MARTEL, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf72cdc6046d47bc1ca7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 25/00607

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 25/00607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00607 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKCA copie exécutoire la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA DEMANDERESSE Entreprise ETS [A] [H], dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf6fcdc6046d47bc1c8d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 23/01588

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 23/01588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/01588 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D7DS copie exécutoire la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA Me Fleurine DURAND-BOUCAULT DEMANDERESSE Madame [B] [A] née le 21 Avril 1965 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf6ccdc6046d47bc1c46
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/03178

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 24/03178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03178 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIZQ copie exécutoire Me Carole MUZI Me Elodie RIGAUD DEMANDEURS Madame [N] [S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [K

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf67cdc6046d47bc1bf0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/01417

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 24/01417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/01417 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EFGB copie exécutoire Me Alice CARLI Me Emilie SOUBEYRAND DEMANDEUR Monsieur [B] [N] né le 06 Octobre 1932 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf60cdc6046d47bc1b74
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/01771

    TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 24/01771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/01771 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EFJ4 copie exécutoire la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA Me Frédéric DEMOLY DEMANDEURS Monsieur [Y] [A] né le 01 Novembre 1944 à [Localité 1], de

    Lire la décision → Vérifier la source 6994cf5bcdc6046d47bc1b37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1