Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00483
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00483 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I64U & ORVITIS C/ M. [S] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Février 2026 DEMANDEUR : Etablissement public ORVITIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00412
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00412
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00412 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5PS M. [R] [P] Mme [B] [H] ép [P] C/ Mme [N] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Février 2026 DEMANDEURS : M. [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00411
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00411 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5PR Mme [J] [U] C/ M. [D] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Février 2026 DEMANDEUR : Mme [J] [U], demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00345
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00345
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00345 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YA COMMUNE DE [Localité 2] C/ Mme [V] [S] M. [Y] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Février 2026 DEMANDEUR :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00328
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00328 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IZ SA CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [H] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Février 2026 DEMANDEUR : S.A. CDC HABI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00326
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00326 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3IX CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [Z] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Février 2026 DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00279
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00279 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ7B Etablissement ORVITIS-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 2] D’OR C/ M. [Q] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 19/00246
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 19/00246
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 24 Février 2026 AFFAIRE N° RG 19/00246 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GQLY Jugement Rendu le 24 FEVRIER 2026 AFFAIRE : [F] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 1] [Z] [V] S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/03608
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/03608
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 25 novembre 2025 par leq
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 25/02544
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/02544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 24 Février 2026 No R.G. : N° RG 25/02544 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5JY NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [L] [R] [Y] [T] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sophie LENEUF, avoca
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj21231 n° 25/02701
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/02701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 24 Février 2026 N° RG 25/02701 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4WQ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [N] [Z] [P] [C] [O] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (39), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me TREFFOT de la SCP PATRICIA T
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj21231 n° 25/02564
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 25/02564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 24 Février 2026 N° RG 25/02564 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I35U NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21-231-2025-0062
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00102
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00102
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDMC Minute n° Ordonnance du 26 février 2026 Nous, Alexandra MO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00100
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00100
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDL6 Minute n° Ordonnance du 26 février 2026 Nous, Madame Alexa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00097
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00097
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDLX Minute n° Ordonnance du 24 février 2026 Nous, Alexandra MO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00101
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00101
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDMA Minute n° Ordonnance du 24 février 2026 Nous, Alexandra MO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00094
TJ 21231, 24 févr. 2026, RG 26/00094
Me Claire TODESCO - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00094 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDLQ Minute n° Ordonnance du 24 février 2026 Nous, Alexandra MO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00364
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00364 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4JG GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [E] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00362
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : N° RG 25/00362 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4JE GRAND [Localité 2] HABITAT C/ Mme [V] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00361
TJ 21231, 23 févr. 2026, RG 25/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références :N° RG 25/00361 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4JD GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [L] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Février 2026 DEMANDEUR : E.P.I.C. [
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