Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 24/00201
TJ 69264, 25 févr. 2026, RG 24/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 24/00201 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYIN 1 copie exécutoire délivrée le : à : - Me Denis WERQUIN Notifications aux parties par LRAR : - Monsieur [Z] [G] 1 copie certifiée conform
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00183
TJ 69264, 16 févr. 2026, RG 25/00183
N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5MH Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 16 FEVRIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dos
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00182
TJ 69264, 16 févr. 2026, RG 25/00182
N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5MC Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 16 FEVRIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dos
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00170
TJ 69264, 16 févr. 2026, RG 25/00170
N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5AZ Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 16 FEVRIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dos
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00145
TJ 69264, 16 févr. 2026, RG 25/00145
N° RG 25/00145 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4QY Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 16 FEVRIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00091
TJ 69264, 16 févr. 2026, RG 25/00091
N° RG 25/00091 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C33A Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 16 FEVRIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dos
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00607
TJ 69264, 12 févr. 2026, RG 25/00607
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00607 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5K2 Minute : JUGEMENT Du : 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [P] [C] épouse [L] DÉFENDEUR(S) : Société [Adresse 2], Société [1] co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00603
TJ 69264, 12 févr. 2026, RG 25/00603
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [N] SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00603 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5KV Minute : JUGEMENT Du : 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [U] [D] DÉFENDEUR(S) : Société [1], Société [2], Société [3], [S] [W], Société [4], S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00430
TJ 69264, 12 févr. 2026, RG 25/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00430 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4OB Minute : JUGEMENT Du : 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [P] [W] DÉFENDEUR(S) : Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], S
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj69264 n° 25/00309
TJ 69264, 12 févr. 2026, RG 25/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00309 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3WZ Minute : JUGEMENT Du : 12 Février 2026 DEMANDEUR(S) : [V] [C] épouse [O] DÉFENDEUR(S) : S.C.I. [E] [A] [T] [Q], gérante, Société
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69264 n° 25/00670
TJ 69264, 10 févr. 2026, RG 25/00670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 25/00670 N° Portalis DB2I-W-B7J-C542 Minute : JUGEMENT DU 10 Février 2026 S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de la SA HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE C/ [M] [D] épouse [X] [Z] [X] RÉPUBLIQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00540
TJ 69264, 10 févr. 2026, RG 25/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00540 N° Portalis DB2I-W-B7J-C463 Minute : JUGEMENT DU 10 Février 2026 Société ALLIADE HABITAT C/ [X] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 09 Décemb
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tj Renvoi à la mise en état tj69264 n° 24/00987
TJ 69264, 9 févr. 2026, RG 24/00987
N° RG 24/00987 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CZL7 OME N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 FEVRIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à :
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tj Renvoi à la mise en état tj69264 n° 21/00395
TJ 69264, 9 févr. 2026, RG 21/00395
N° RG 21/00395 - N° Portalis DB2I-W-B7F-CLMA OME N°: POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 FEVRIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour doss
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tj Expertise tj69264 n° 23/00426
TJ 69264, 9 févr. 2026, RG 23/00426
N° RG 23/00426 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CR6B OME N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 FEVRIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à :
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tj Renvoi à la mise en état tj69264 n° 24/00169
TJ 69264, 9 févr. 2026, RG 24/00169
N° RG 24/00169 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CWRA OME N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 FEVRIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à :
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tj Expertise tj69264 n° 24/00930
TJ 69264, 9 févr. 2026, RG 24/00930
N° RG 24/00930 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CZD3 OME N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 FEVRIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00011
TJ 69264, 5 févr. 2026, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Pôle social ■ [Adresse 3] [Localité 5] SUR-[Localité 10] N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C2MJ Notifications aux parties par LRAR : - Madame [C] [D] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie exécutoire +
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 24/00247
TJ 69264, 5 févr. 2026, RG 24/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] Pôle social ■ [Adresse 4] [Localité 6] SUR-[Localité 25] N° RG 24/00247 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CY2Y 1 copie délivrée le : à : - Me Marine VARLET Notifications aux parties par LRAR : - Monsieur [T] [J] 1 copie certifiée conforme délivr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 23/00192
TJ 69264, 5 févr. 2026, RG 23/00192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 4] N° RG 23/00192 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVF5 1 copie délivrée le : à : - Me Ingrid JOLY Notifications aux parties par LRAR : - Madame [Z] [H] 1 copie certifiée conforme délivr
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