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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2561 ms · tri date

ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 23/02167

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 23/02167

C3 N° RG 23/02167 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3HO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 Appel d'une décision

Lire la décision → Vérifier la source 69a7ff2acdc6046d47767b24
ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 23/02318

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 23/02318

C1 N° RG 23/02318 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3ZI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N°

Lire la décision → Vérifier la source 69a7ff23cdc6046d4776780e
ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 23/02155

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 23/02155

N° RG 23/02155 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3EZ C4 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 2021J00083) rendue

Lire la décision → Vérifier la source 69a18a8dcdc6046d47eaa808
ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 23/03203

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 23/03203

C7 N° RG 23/03203 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6JU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00425) rendu

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01527

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01527

N° RG 24/01527 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG7P C1 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J356) rendue pa

Lire la décision → Vérifier la source 69a1893ecdc6046d47ea484f
ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01682

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01682

C7 N° RG 24/01682 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQW AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00174) rendu

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01683

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01683

C8 N° RG 24/01683 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (n° RG 22/00601) rendu

Lire la décision → Vérifier la source 69a18935cdc6046d47ea4771
ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01693

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01693

C6 N° RG 24/01693 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHRN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00783) rendu

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01723

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01723

C7 N° RG 24/01723 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHT4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (n° RG 22/00283) rendu

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01775

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01775

C8 N° RG 24/01775 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHXM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00248) rendu

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01811

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01811

C6 N° RG 24/01811 N° Portalis DBVM-V-B7I-MH2Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/00148) rendue

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01928

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01928

C7 N° RG 24/01928 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIJH AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/01219) rendu

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/01971

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/01971

C8 N° RG 24/01971 N° Portalis DBVM-V-B7I-MINX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (n° RG 21/00101) rendue

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/02048

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/02048

C6 N° RG 24/02048 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIVD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00885) rend

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/02050

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/02050

C6 N° RG 24/02050 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIVL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (n° RG 21/00592) rendu

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/02381

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/02381

N° RG 24/02381 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJYY C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine FARDEAU Me Ingrid ALAMPI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊ

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/02498

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/02498

N° RG 24/02498 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKH6 C4 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/02503) rendue par

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/03107

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/03107

N° RG 24/03107 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFV C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SELARL LEXAVOUE [Localité 1]-[Localité 2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/03289

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/03289

N° RG 24/03289 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM3L C4 Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/04288) rendue pa

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ca other 26/02/2026 ca_grenoble n° 24/03960

CA Grenoble, 26 févr. 2026, RG 24/03960

C8 N° RG 24/03960 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPDJ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/01066) rendu

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1