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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7803 n° 2026R00032
T. com. 7803, 25 févr. 2026, n° 2026R00032
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 25 février 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SAS [K] TYRE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Mathias CASTERA [Adresse 2] et par Me Valentine ALLIOUX [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS MTI MANITOU TOUT TERRAIN ET INDUS
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tcom 7803 n° 2026R00027
T. com. 7803, 25 févr. 2026, n° 2026R00027
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 25 février 2026 N° RG: 2026R00027 DEMANDEUR SARL [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Elyas AZMI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS TRANSNEGOLOC [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 11 février 2026, deva
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tcom 7803 n° 2026R00026
T. com. 7803, 25 févr. 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 25 février 2026 N° RG: 2026R00026 DEMANDEUR SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] comparant par Me Elyas AZMI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Q] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 11 février 2026
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tcom 7803 n° 2026P00258
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00258
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00248
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00248
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00246
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00246
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00244
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00244
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00243
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00243
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00242
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00242
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00241
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00241
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00239
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00239
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00238
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00238
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00211
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00211
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00209
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00209
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00208
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00208
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00207
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00207
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00206
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00206
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00205
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00205
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00198
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00198
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00203
T. com. 7803, 20 févr. 2026, n° 2026P00203
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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