Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00765
CA Colmar, 27 févr. 2026, RG 26/00765
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00765 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXGZ N° de minute : 85/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Linda MASSON, gr
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ca other ca_colmar n° 25/02037
CA Colmar, 26 févr. 2026, RG 25/02037
Copie exécutoire à : - M. [Y] [W] - Me Stephanie ROTH le 26 février 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02037 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRI2 Minute n° : 26/143 ORDONNANCE DU 26 FÉVRIER 2026
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ca other ca_colmar n° 25/02237
CA Colmar, 26 févr. 2026, RG 25/02237
Copie exécutoire aux avocats le 26 février 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02237 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRST Minute n° : 26/140 ORDONNANCE DU 26 FÉVRIER 2026 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/02238
CA Colmar, 26 févr. 2026, RG 25/02238
Copie exécutoire aux avocats le 26 février 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02238 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRSU Minute n° : 26/141 ORDONNANCE DU 26 FÉVRIER 2026 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 25/02239
CA Colmar, 26 févr. 2026, RG 25/02239
Copie exécutoire aux avocats le 26 février 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02239 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRSV Minute n° : 26/142 ORDONNANCE DU 26 FÉVRIER 2026 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/03401
CA Colmar, 26 févr. 2026, RG 25/03401
Copie exécutoire aux avocats le 26 février 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03401 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITQM Minute n° : 26/144 ORDONNANCE DU 26 FÉVRIER 2026 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 24/04097
CA Colmar, 25 févr. 2026, RG 24/04097
MINUTE N° 77/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Noémie BRUNNER Le 25.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Février 2026 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 26/00711
CA Colmar, 25 févr. 2026, RG 26/00711
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXD6 N° de minute : 81/26 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUED
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ca other ca_colmar n° 26/00712
CA Colmar, 25 févr. 2026, RG 26/00712
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXD6 N° de minute : 81/26 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUED
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ca other ca_colmar n° 23/02945
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 23/02945
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02945 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEBL Minute n° : 137/2026 ORDONNANCE DU 24 Février 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS
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ca other ca_colmar n° 26/00698
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00698
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDN N° de minute : 78/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_colmar n° 26/00699
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00699
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00699 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDO N° de minute : 79/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_colmar n° 26/00700
CA Colmar, 24 févr. 2026, RG 26/00700
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00700 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXDP N° de minute : 80/26 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_colmar n° 26/00671
CA Colmar, 23 févr. 2026, RG 26/00671
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00671 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCC N° de minute : 77/26 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine H
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ca other ca_colmar n° 26/00664
CA Colmar, 21 févr. 2026, RG 26/00664
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00664 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXBV N° de minute : 076/26 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Françoise
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ca other ca_colmar n° 23/02855
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 23/02855
MINUTE N° 26/105 Copie exécutoire aux avocats le 20 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 23/03038
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 23/03038
MINUTE N° 134/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03038 - N
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ca other ca_colmar n° 23/03287
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 23/03287
MINUTE N° 132/2026 Copie aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 23/03551
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 23/03551
MINUTE N° 133/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03551 -
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ca other ca_colmar n° 24/00659
CA Colmar, 20 févr. 2026, RG 24/00659
MINUTE N° 131/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00659 -
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