Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj86194 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2606 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 25/00567

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00567

    5AA Minute N° N° RG 25/00567 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2NH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a65707cdc6046d4750b851
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00438

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00438

    5AA Minute N° N° RG 25/00438 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYSR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a65705cdc6046d4750b83b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00357

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00357

    5AA Minute N° N° RG 25/00357 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a656f8cdc6046d4750b734
  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 25/01869

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/01869

    MINUTE N° :26/00103 DOSSIER : N° RG 25/01869 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Famili

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2ff15cdc6046d470b4787
  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 25/01101

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/01101

    MINUTE N° :26/00104 DOSSIER : N° RG 25/01101 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT3O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Famili

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2ff0ecdc6046d470b43db
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 24/01290

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 24/01290

    MINUTE N° :26/00115 DOSSIER : N° RG 24/01290 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Famili

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2ff08cdc6046d470b4380
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/01932

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 22/01932

    N° RG 22/01932 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXTL MINUTE N° :26/00109 DOSSIER : N° RG 22/01932 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXTL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2ff03cdc6046d470b4324
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00844

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00844

    N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUD5 MINUTE N° :26/00108 DOSSIER : N° RG 25/00844 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fefdcdc6046d470b4291
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00627

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00627

    MINUTE N° :26/00107 DOSSIER : N° RG 25/00627 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Famili

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe73cdc6046d470b3972
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/02301

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 22/02301

    N° RG 22/02301 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXTJ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02301 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Al

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe6dcdc6046d470b3916
  • tj Prononce le divorce pour faute tj86194 n° 23/01331

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 23/01331

    MINUTE N° :26/00112 DOSSIER : N° RG 23/01331 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F66J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Famili

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe69cdc6046d470b38c4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/01900

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 22/01900

    N° RG 22/01900 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXEE MINUTE N° :26/00111 DOSSIER : N° RG 22/01900 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe61cdc6046d470b382e
  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 22/02753

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 22/02753

    N° RG 22/02753 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZFC MINUTE N° :26/00110 DOSSIER : N° RG 22/02753 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZFC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe5ccdc6046d470b37d0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 25/00352

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00352

    5AA Minute N° N° RG 25/00352 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe55cdc6046d470b3762
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 25/00340

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00340

    5AA Minute N° N° RG 25/00340 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXLC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe52cdc6046d470b370e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00322

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00322

    5AA Minute N° N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW5K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe4ecdc6046d470b36d1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00188

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00188

    5AA Minute N° N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU7G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 27 FEVRIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe4ccdc6046d470b36b0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/01872

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 22/01872

    MINUTE N° :26/00113 DOSSIER : N° RG 22/01872 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FXIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fe49cdc6046d470b365b
  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 25/01308

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/01308

    N° RG 25/01308 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT3Q MINUTE N° :26/00105 DOSSIER : N° RG 25/01308 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT3Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fdbecdc6046d470b2da1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00390

    TJ 86194, 27 févr. 2026, RG 25/00390

    MINUTE N° :26/00099 DOSSIER : N° RG 25/00390 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Février 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Famili

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2fdb8cdc6046d470b2d0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1