Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01116
TJ 77284, 28 févr. 2026, RG 26/01116
Dossier N° RG 26/01110 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKRG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requê
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ca other ca_versailles n° 26/01116
CA Versailles, 26 févr. 2026, RG 26/01116
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01116 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWQ2 Du 26 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Floren
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