Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00333 Tout effacer
13 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00333

    TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 26/00333

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00333 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFAE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c01e3cdc6046d478bc7ed
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00333

    CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00333

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTP3 Copie conforme délivrée le 26 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6911ecdc6046d47551ecb
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00333

    TJ 78646, 16 févr. 2026, RG 26/00333

    TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00333 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYND Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Raphaële ECHÉ Dossier n° N° RG 26/00333 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYND Ordonnance du 16 février 2026 N° minute : 26

    Lire la décision → Vérifier la source 69937878cdc6046d479bf930
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00333

    TJ 59350, 15 févr. 2026, RG 26/00333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00333 - N° Portalis DBZS-W-B7K

    Lire la décision → Vérifier la source 69936d6ecdc6046d479b34d9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00333

    TJ 31555, 14 févr. 2026, RG 26/00333

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00333 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U455 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── Cabinet de Madame BARDET Dossier n° N° RG 26/00333 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U455 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 69939c93cdc6046d479e9f6c
  • ca other ca_douai n° 26/00333

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 26/00333

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/02/2026 **** ARRÊT RECTIFICATIF MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS2F Jugement (N° 17/01370) rendu le 05 janvier 2023 par le tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 69901981cdc6046d4750821c
  • ca other ca_orleans n° 26/00333

    CA Orleans, 5 févr. 2026, RG 26/00333

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 FEVRIER 2026 Minute N° 119/26 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLMQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 69859849cdc6046d47280165
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00333

    TJ 07186, 2 févr. 2026, RG 26/00333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00333 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQXF AFFAIRE : M. [B] [P] Exp : M. [B] [P] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 6] Exp : Me Alexandra ARCIS ORDONNANCE DU 02 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : H

    Lire la décision → Vérifier la source 6985458ccdc6046d471f0f17
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00333

    TJ 69123, 28 janv. 2026, RG 26/00333

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00333 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZQX ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 28 janvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6984ae1ecdc6046d470a3ccd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00333

    TJ 45234, 21 janv. 2026, RG 26/00333

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00333 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOZ7 Minute N°26/00088 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Janvier 2026 Le 21 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 699397a9cdc6046d479e3d05
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00333

    TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00333

    Dossier N° RG 26/00320 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIF6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét

    Lire la décision → Vérifier la source 69772302cdc6046d47bd9aba
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00333

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00333

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00333 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69709772cdc6046d4715b6cc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00333

    TJ 93008, 16 janv. 2026, RG 26/00333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00333 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OAI MINUTE:26/0087 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du

    Lire la décision → Vérifier la source 69817996cdc6046d47b43317

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1