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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2588 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00276

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00276

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00276 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4N5 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [L] [F] Mme [Q] [V] [J] [B] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac59a6cdc6046d47daed01
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00429

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00429

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00429 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JA2D Société DIAC C/ Mme [I] [U] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Marie P

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac59a3cdc6046d47daecb6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00305

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00305

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00305 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5YT S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [X] [O] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac59a0cdc6046d47daec6f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00306

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00306

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00306 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5YU S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [D] [E] Mme [L] [O] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac599dcdc6046d47daec53
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00315

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00315

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00315 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6AR S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [D] [V] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5999cdc6046d47daec09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00304

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00304

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00304 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5YS S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [D] [V] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5996cdc6046d47daebc3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00176

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00176

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00176 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZLJ Mme [A] [X] C/ M. [K] [T] Mme [I] [R] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Mme [A] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mohamed EL MAHI, Avo

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5993cdc6046d47daeb98
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00286

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00286

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5PD Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL C/ M. [A] [C] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58bfcdc6046d47dada8f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00449

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00449

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00449 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBPL E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ M. [U] [D] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, dont le siège so

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58bccdc6046d47dada7d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00450

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00450

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00450 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBPM Société SCI FONCIERE RU 01/2010 C/ M. [H] [V] Mme [A] [V] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société SCI FONCIERE RU 01/2010, dont le siège social est s

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58bacdc6046d47dada17
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00309

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00309

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00309 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I54B S.C.I. MALIKA C/ S.A.R.L. IBA INTERIM JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.C.I. MALIKA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître C

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58b7cdc6046d47dada00
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00254

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00254

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00254 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I36X E.P.I.C. ORVITIS C/ Mme [N] [U] M. [V] [R] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58b4cdc6046d47dad9ba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00268

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00268

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00268 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4GH BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [J] [M] JUGEMENT DU 06 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58b1cdc6046d47dad9aa
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00113

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00113

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXWD Commune [Localité 1] C/ Mme [Y] [K] M. [B] [K] Mme [Z] [X] M. [R] [X] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Commune [Localité 1], dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58aecdc6046d47dad94c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00330

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00330

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00330 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6PW S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [J] [L] [F] Mme [R] [U] JUGEMENT DU 06 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58aacdc6046d47dad8fc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00329

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00329

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00329 N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6PV S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ M. [W] [E] Mme [F] [M] épouse [E] JUGEMENT DU 06 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58a7cdc6046d47dad8e0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00240

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00240

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00240 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3TG E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ M. [U] [D] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION E.P.I.C. [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac58a3cdc6046d47dad89a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00258

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00258

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00258 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I363 M. [S] [W] C/ M. [Y] [C] Mme [Z] [P] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION M. [S] [W], demeurant [Adresse 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac57cfcdc6046d47dacbf4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00245

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00245

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00245 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XW S.A. FLOA C/ M. [W] [T] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac57cccdc6046d47dacbe2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00236

    TJ 21231, 6 mars 2026, RG 25/00236

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00236 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3QV S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [B] [U] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION S.A. BNP PARIBAS PERSO

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1