Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_angers n° 26/00270
CA Angers, 10 mars 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ST ARRET N° AFFAIRE N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FS7C Arrêt du 18 mars 2025 (RG 20/01365) Cour d'Appel d'ANGERS - Chambre commerciale ARRET RECTIFICATIF DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE A LA REQUETE : S.A.S. KAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00270
TJ 2a004, 9 mars 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00270 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DILR DEMANDEUR : M. [I] [H] Représenté par Maître LANFRANCHI Jean-Marc, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : M. [E] [O] [N] [R] Représenté par Maître LEANDRI Anne-Marie, avocat au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00270
TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00270
/ N° RG 26/00270 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEEM Minute N° Dossier [K] - 12 jours TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE AU CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [K] 2026 pour notification à [G] [M] contre signature d’u
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00270
TJ 44109, 24 févr. 2026, RG 26/00270
N° RC 26/00270 Minute n° 26/141 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Q] [I] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Février 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00270
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUDE Minute électronique Ordonnance du jeudi 19 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [Q] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00270
TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00270 - N° Portalis DB3U
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ca other ca_aix_provence n° 26/00270
CA Aix Provence, 14 févr. 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 N° RG 26/00270 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSOI Copie conforme délivrée le 14 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00270
TJ 31555, 7 févr. 2026, RG 26/00270
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca other ca_pau n° 26/00270
CA Pau, 31 janv. 2026, RG 26/00270
N°26/337 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE Pau L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trente et un Janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire généra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00270
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00270
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 26/00270 - N Portalis DB2H-W-B7K-3ZBF Ordonnance du : 27 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00270
TJ 69123, 24 janv. 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00270 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZEX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2026 à Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00270
TJ 30189, 21 janv. 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00270 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LL4Z ORDONNANCE DU 21 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, ma
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/00270
TJ 13055, 20 janv. 2026, RG 26/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 20 Janvier 2026 N°Minute : 26/ 59 N° RG 26/00270 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KWP Demandeur Monsieur le [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant Défende
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00270
TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 26/00270
- N° RG 26/00270 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIA4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00270 - N° Portalis D
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ca other ca_paris n° 26/00270
CA Paris, 17 janv. 2026, RG 26/00270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00270 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00270
CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 26/00270
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWYY Nom du ressortissant : [X] [T] [T] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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