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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2449 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04028

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04028 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIDD Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a31ccdc6046d47b1dfaf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04329

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04329 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXN Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a318cdc6046d47b1df56
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04330

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04330

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04330 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXO Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a314cdc6046d47b1deff
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/04334

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04334

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04334 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXS Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a30dcdc6046d47b1de8e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/04337

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04337

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04337 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXV Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a30acdc6046d47b1de33
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03152

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/03152

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03152 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGLC Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a307cdc6046d47b1de16
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04340

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04340 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXY Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a304cdc6046d47b1ddc8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04333

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04333

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04333 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXR Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a300cdc6046d47b1dd6d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/01045

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/01045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01045 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBX5 Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2fdcdc6046d47b1dd4d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00178

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00178

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00178 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJZ Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2f8cdc6046d47b1dcfa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/04338

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 ________________________________________________________________________ N° RG 25/04338 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXW Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026 par s

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2f5cdc6046d47b1dca1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00168

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00168 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJM Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2f2cdc6046d47b1dc85
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/04027

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04027 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIDC Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2efcdc6046d47b1dc21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04331

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04331

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04331 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXP Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2ebcdc6046d47b1dbc4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04308

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04308 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIWQ Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2e8cdc6046d47b1db71
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04309

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04309

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04309 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIWR Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2e1cdc6046d47b1dafc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00174

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00174 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJV Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2ddcdc6046d47b1daa7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00180

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJ3 Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00170

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJP Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a2d7cdc6046d47b1da37
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00171

    TJ 51454, 13 mars 2026, RG 26/00171

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJJQ Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1