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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/00963

    CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00963

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00963 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 699d4171cdc6046d478a4def
  • ca other ca_versailles n° 26/00963

    CA Versailles, 14 févr. 2026, RG 26/00963

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00963 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWBN Du 14 février 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie

    Lire la décision → Vérifier la source 699404dccdc6046d47a67186

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1