Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00504
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 26/00504
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00504 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7RD Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/00504 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7RD ORDONNANCE STATUANT SUR L
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ca other ca_orleans n° 26/00504
CA Orleans, 19 févr. 2026, RG 26/00504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 FEVRIER 2026 Minute N°160 N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLWC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00504
TJ 07186, 19 févr. 2026, RG 26/00504
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00504 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EREJ AFFAIRE : Mme [Q] [X] Exp : Mme [Q] [X] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Anna-octavie BRESSOT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR
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ca other ca_orleans n° 26/00504
CA Orleans, 18 févr. 2026, RG 26/00504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLWC (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00504
TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00504 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33OU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 février 2026 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assist
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00504
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00504
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00504 - N Portalis DB2H-W-B7K-33E7 Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_colmar n° 26/00504
CA Colmar, 9 févr. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWZT N° de minute : 54/26 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00504
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00504
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00504 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00504
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 26/00504
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Janvier 2026 Doss
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ca other ca_lyon n° 26/00504
CA Lyon, 22 janv. 2026, RG 26/00504
N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXFK Nom du ressortissant : [V] [M] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 JANVIER 2026 statuant en matière
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