Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00106
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 26/00106
Cour d'Appel de DOUAI Tribunal judiciaire de LILLE TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/00106 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MJ3 N° de Minute : ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 Association, SOLIHA Solidaires pour l'Habitat S.A., SOLIHA BATISSEURS DE LOGEM
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tj Prononce l'adoption simple tj83137 n° 26/00106
TJ 83137, 5 mars 2026, RG 26/00106
TRIBUNALJUDICIAIRE DE [Localité 1] ------ CHAMBRE DU CONSEIL N° Minute : 26/ JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2] N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXGJ Nous, Madame Chloé SALLEE, 1ère vice-présidente, au tribunal judiciaire de Toulon, juge rapporteur en application de l’article 810 du code
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ca other ca_paris n° 26/00106
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/00106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (n°106/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00106 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXV3 Décision d
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ca other ca_rennes n° 26/00106
CA Rennes, 25 févr. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE RENNES N° 79 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK2V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de REN
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00106
TJ 06069, 23 févr. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00106 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVA5 Madame [X] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 23 Février 2026, Minute n° 26/113 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie ZUNINO, greffi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00106
TJ 01053, 19 févr. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00106 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKHK N° Minute : 26/00088 Nous, Stephane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriqu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00106
TJ 87085, 13 févr. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTMP Ordonnance du 13 Février 2026 à 14h55 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00106
TJ 30189, 10 févr. 2026, RG 26/00106
ORDONNANCE DU : 10 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMX3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM
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ca other ca_toulouse n° 26/00106
CA Toulouse, 6 févr. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/106 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 février à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00106
TJ 63113, 6 févr. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00106 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOH3 MINUTE : 26/00064 ORDONNANCE rendue le 06 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00106
TJ 49007, 6 févr. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHPH Minute : 26/00106 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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ca other ca_nimes n° 26/00106
CA Nimes, 2 févr. 2026, RG 26/00106
Ordonnance N°99 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J242 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 30 janvier 2026 [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 FEVRIER 2026 Nous, Mme
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ca other ca_metz n° 26/00106
CA Metz, 31 janv. 2026, RG 26/00106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 Nous, Benoit DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQFS ETRANGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00106
TJ 67482, 28 janv. 2026, RG 26/00106
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODP4 L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00106
TJ 76351, 27 janv. 2026, RG 26/00106
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWL Minute N°26/ Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 [9] 2026 pour notification à [W] [E] contre signatur
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ca other ca_douai n° 26/00106
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSTP Minute électronique Ordonnance du jeudi 22 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [K] né le 22 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALBANIE) de nat
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00106
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQBL Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00106
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00106 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MAL SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00106
TJ 33063, 20 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I3D ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier , Statuant sans débats, Vu le
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00106
TJ 78646, 19 janv. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVUH N° de Minute : 26/87 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [S] [H] NOTIFICATION par courriel contre réc
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