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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2517 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj07186 n° 24/00980

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 24/00980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaires familiales JUGEMENT du 19 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00980 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EEM5 AFFAIRE : [P] / [T] Grosse à la SELARL BANCEL GUILLON Grosse à Me Laurette GOUYET POMMARET Exp : - Maître [I] [N], notaire à [Localité 1] - Service du

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  • tj Réouverture des débats tj07186 n° 20/02567

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 20/02567

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 20/02567 - N° Portalis DBWS-W-B7E-DOWZ N° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL Me Carole MUZI le JUGEMENT DU 19 MARS [Immatriculation 1] NOVEMBRE 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, ayant son siège soc

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00795

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00795 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERVM AFFAIRE : M. [Z] [F] [W] Exp : M. [Z] [F] [W] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce28acdc6046d4749e57c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00777

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00777 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERUL AFFAIRE : M. [X] [I] Exp : M. [X] [I] Exp : M.P. Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablisseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce287cdc6046d4749e4d1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00774

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00774 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERUG AFFAIRE : Mme [B] [I] Exp : Mme [B] [I] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Coralie VIGNAL ORDONNANCE DU 19 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Locali

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 26/00711

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00711

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00711 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERPY AFFAIRE : M. [O] [L] Exp : HOPITAL [Etablissement 1] Exp : M.P. Exp : Tiers + UDAF 07 Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Vivien TEYSSIER ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DÉLIBÉRÉ

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj07186 n° 26/00002

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00002

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPOC AFFAIRE : [X] / S.A.S. SAS BOUTIC AUTO DEMANDEURS : Madame [S] [X] demeurant 210 Impasse de la Molière, 07110 CHASSIERS Monsieur [K] [X] deme

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce15fcdc6046d4749ca66
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj07186 n° 26/00019

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00019

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQSL AFFAIRE : [H] / S.A. SA AXA FRANCE IARD DEMANDERESSE : Madame [F] [H], en qualité de mandataire ad’hoc de la société ICS, société immatriculée

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce15bcdc6046d4749ca13
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj07186 n° 26/00012

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00012

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQCS AFFAIRE : [B] / S.A.R.L. SARL [D] [K] [T] DEMANDERESSE : Madame [J] [B] épouse [E] demeurant 23, Allée des Chênes, 07210 ALISSAS représentée p

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00347

    TJ 07186, 19 mars 2026, RG 26/00347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION MINUTE : N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQYP AFFAIRE : [B] [N] [G] / S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats CCC par LS au commissaire de justice le JUGEMENT DU 19 MARS 2026 rend

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/03182

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 24/03182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03182 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIUQ copie exécutoire la SELAFA AVOCAJURIS Me Olivier MARTEL DEMANDERESSE Madame, [L], [H] née le 22 Juillet 1997 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1] représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a122cdc6046d47b1b956
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 21/02550

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 21/02550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 21/02550 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DUKD copie exécutoire Me Jérome BOUCHET Me Olivier MARTEL DEMANDEURS Madame [O] [M] née le 22 Novembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une a

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 23/02771

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 23/02771

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER N° RG 23/02771 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EBHA copie executoire la SELAFA AVOCAJURIS Me Corinne DASSONVILLE DEMANDEURS Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1] Madame [R] [X] épouse [U], demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce26fcdc6046d4749df5c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 22/01250

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 22/01250

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER N°RG 22/01250 - N° Portalis DBWS-W-B7G-DX33 copie executoire Me Marie BOISADAN la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD la SELARL IMBERT - COSTANTINI - DI MAYO Me Emmanuelle REYNIER DEMANDERESSE S.C.I. GORIA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/00245

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 24/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER N° RG 24/00245 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDBE copie executoire la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me Corinne DASSONVILLE DEMANDEURS Monsieur [M] [C] né le 26 Mars 1944 à [Localité 1], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce265cdc6046d4749db2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/02750

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 25/02750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02750 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EODK copie exécutoire Me Henry louis PENANT DEMANDERESSE Madame [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me H

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba2489cdc6046d470b13f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/02312

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 25/02312

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02312 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENUW copie exécutoire Me Jérome BOUCHET DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba2486cdc6046d470b13a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/01344

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 25/01344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01344 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMBE copie exécutoire Me Alexandra ARCIS Me Julien AUDIGIER DEMANDERESSE S.C.I [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien AUDIGIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba247ccdc6046d470b12f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/02912

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 24/02912

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EH7J copie exécutoire Me Marie BOISADAN Me Emmanuelle REYNIER DEMANDERESSE Madame [B] [A] [F] épouse [I] née le 13 Août 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba2475cdc6046d470b1287
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/02406

    TJ 07186, 17 mars 2026, RG 25/02406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02406 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENWC copie exécutoire Me Jérome BOUCHET DEMANDERESSE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba246fcdc6046d470b122e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1