Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00949 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00949

    TJ 69123, 11 mars 2026, RG 26/00949

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/00949 - N° Portalis DB2H-W-B7K-364H - Isolement Madame [Z] [R] [Q] née le 03 Août 1986 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 11 mars 2026 à 15h39 Par, Suzanne BELLO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1d48dcdc6046d4754cfa3
  • ca other ca_paris n° 26/00949

    CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00949

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00949 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 699d41bacdc6046d478a52de
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00949

    TJ 77284, 20 févr. 2026, RG 26/00949

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00949 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ7P Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6999174acdc6046d472e4f85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1