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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2578 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/00212

    TJ 74042, 24 mars 2026, RG 25/00212

    N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Mars 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00212 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D33H DEMANDERESSE S.C.I. LA CHAUMIERE, représentée par sa gérante [O] [V] dont le siège social est sis [Adresse 1] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5808ccdc6046d4773b9a2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/00087

    TJ 74042, 24 mars 2026, RG 25/00087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZSD DEMANDERESSE S.C.I. [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69d58089cdc6046d4773b96f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00021

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 26/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5PP AFFAIRE : SACCV BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES /, [L], [Z], [G],, [U], [G] MINUTE N° : 26/00146 DEMANDERESSE SACCV BANQUE POPULAI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c24acdc6046d47b461ab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02191

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02191 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HY AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [H], [V] MINUTE N° : 26/00145 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c247cdc6046d47b4617e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02189

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02189 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HW AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [D], [I], [R],, [A], [N] MINUTE N° : 26/00144 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c244cdc6046d47b46127
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02188

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02188 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HV AFFAIRE : S.A. d’HLM, [Localité 1] /, [C], [W] MINUTE N° : 26/00143 DEMANDERESSE S.A. d’HLM, [Localité 1] dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c240cdc6046d47b460c7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02187

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02187 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HU AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [B], [T], [G] MINUTE N° : 26/00142 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis, [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c23dcdc6046d47b4609d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02186

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02186 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HT AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [D], [K] MINUTE N° : 26/00141 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c23acdc6046d47b46049
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02185

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02185 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HS AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [G], [N] MINUTE N° : 26/00140 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c237cdc6046d47b45fec
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02184

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02184 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HR AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [R], [W],, [P], [H] épouse, [W] MINUTE N° : 26/00139 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c234cdc6046d47b45fbb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02183

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02183 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HQ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [T], [M],, [U], [W] épouse, [M] MINUTE N° : 26/00138 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c231cdc6046d47b45f66
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02181

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02181

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02181 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HO AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [A], [G],, [U], [W] MINUTE N° : 26/00137 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c22dcdc6046d47b45f3f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02180

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02180 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HN AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [A], [R] MINUTE N° : 26/00136 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c22acdc6046d47b45ee4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/02177

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/02177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02177 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HK AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [A], [M] MINUTE N° : 26/00135 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis, [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c227cdc6046d47b45e89
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/01860

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01860 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4PD AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE /, [Q], [C] MINUTE N° : 26/00132 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c21ecdc6046d47b45d91
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74042 n° 25/01822

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01822 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NC AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE /, [M], [B] MINUTE N° : 26/00131 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis, [Adresse 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c21acdc6046d47b45d69
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01821

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01821

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01821 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NB AFFAIRE :, [I], [P] /, [H], [T] MINUTE N° : 26/00130 DEMANDEUR Monsieur, [I], [P] né le 13 Juin 1947 à, [Localité 1] demeurant, [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c218cdc6046d47b45d0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/01820

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01820

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01820 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NA AFFAIRE : S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE /, [V], [M] MINUTE N° : 26/00129 DEMANDERESSE S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1c215cdc6046d47b45ce3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01819

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01819

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01819 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4M7 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE /, [D], [Y] MINUTE N° : 26/00128 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HA

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 25/01818

    TJ 74042, 18 mars 2026, RG 25/01818

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/01818 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4M6 AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE /, [E], [B], [P] MINUTE N° : 26/00127 DEMANDERESSE S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1