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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7803 n° 2026P00085
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00085
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00084
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00084
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00083
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00083
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00081
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00081
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00080
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00080
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00079
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00079
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00078
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00078
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00076
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00076
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2026P00075
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00075
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00073
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00073
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2026P00072
T. com. 7803, 24 mars 2026, n° 2026P00072
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2025L02183
T. com. 7803, 19 mars 2026, n° 2025L02183
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 19 mars 2026 5ème Chambre N° RG : 2025L02183 N° PCL : 2024J00465 SELARL MARS prise en la personne de Maître [D] [N] contre [T] [B] Jugement interdiction de gérer DEMANDEUR SELARL MARS prise en la personne de Maître [D] [N] [Adresse
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tcom 7803 n° 2023L00333
T. com. 7803, 19 mars 2026, n° 2023L00333
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 19 mars 2026 5ème Chambre N° RG : 2023L00333 N° PCL : 2020J00144 SELARL JSA prise en la personne de Me [U] [W] contre [F] et autres Jugement homologation de transaction DEMANDEUR SELARL JSA prise en la personne de Me [U] [W] [Adress
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tcom 7803 n° 2025P01526
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01526
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2025P01529
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01529
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr
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tcom 7803 n° 2025P01536
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01536
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2025P01538
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01538
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2025P01537
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01537
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2025P01535
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01535
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7803 n° 2025P01534
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01534
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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