Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00461
CA Douai, 24 mars 2026, RG 26/00461
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00461 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVZX Minute électronique Ordonnance du mardi 24 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [B] né le 29 août 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de n
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00461
TJ 95500, 19 mars 2026, RG 26/00461
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00461 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG3A MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00461
TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00461
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00461 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DITG DEMANDEUR : M. [U] [P] [B] Né le 07 juin 1998 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO ÉLECTEUR : Mm
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00461
TJ 13001, 12 mars 2026, RG 26/00461
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00461 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M73T AFFAIRE : [S] [A] / Société HOIST FINANCE AB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BAT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00461
TJ 31555, 6 mars 2026, RG 26/00461
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00461
TJ 59350, 3 mars 2026, RG 26/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00461 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00461
TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 26/00461
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00461 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MWJ ORDONNANCE DU 16 Février 2026 A l’audience publique du 16 Février 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00461
TJ 69123, 7 févr. 2026, RG 26/00461
COUR D'APPEL de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° RG 26/00461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33EE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 février 2026 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00461
TJ 69123, 5 févr. 2026, RG 26/00461
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00461 - N Portalis DB2H-W-B7K-32SP Ordonnance du : 05 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00461
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00461
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00461 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00461
TJ 45234, 26 janv. 2026, RG 26/00461
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00461 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPBJ Minute N°26/00119 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Janvier 2026 Le 26 Janvier 2026 Deva
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00461
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00461
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00461 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQK Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_lyon n° 26/00461
CA Lyon, 21 janv. 2026, RG 26/00461
N° RG 26/00461 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXDM Nom du ressortissant : [T] [I] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah T
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