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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2475 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/04305

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/04305

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04305 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIWN Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9988cdc6046d473d7de3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/03884

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03884

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03884 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYM Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9984cdc6046d473d7d89
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03772

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03772 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHSF Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9980cdc6046d473d7d51
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03896

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03896 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYY Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de997dcdc6046d473d7d04
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03894

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03894

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03894 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYW Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de997acdc6046d473d7cb4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03895

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03895 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYX Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9976cdc6046d473d7c89
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03631

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03631 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIM Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de9972cdc6046d473d7c49
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03890

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03890

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03890 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYS Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/03889

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03889

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03889 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYR Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69de996bcdc6046d473d7ba9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03897

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03897

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03897 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYZ Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04306

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/04306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04306 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIWO Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03774

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03774

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03774 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHSH Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/03885

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03885

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03885 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYN Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03886

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03886 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYO Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03892

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03892

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03892 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHYU Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03633

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03633 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIO Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03626

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03626 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIH Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03628

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03628 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIJ Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03623

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03623

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03623 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHIE Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/03472

    TJ 51454, 30 mars 2026, RG 25/03472

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 30 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03472 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG7S Minute 26- Jugement du : 30 mars 2026 La présente décision est prononcée le 30 mars 2026

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1