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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj65440 n° 25/01544

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 25/01544

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01544 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET6W N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particulie

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced39ccdc6046d47e7eabd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 25/02366

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 25/02366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02366 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EWBF N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48O Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur AFF

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced399cdc6046d47e7ea60
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj65440 n° 25/01428

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 25/01428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01428 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETTH N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particulie

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced396cdc6046d47e7ea3c
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj65440 n° 25/01106

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 25/01106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01106 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESYP N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48J Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced392cdc6046d47e7e9e2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00564

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 25/00564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00564 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERJ3 N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particulie

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced38ecdc6046d47e7e983
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 24/01691

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 24/01691

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/01691 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EN7B N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced38bcdc6046d47e7e92b
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj65440 n° 23/00681

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 23/00681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/00681 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EFEY N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced387cdc6046d47e7e8fc
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj65440 n° 22/01565

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 22/01565

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/01565 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EB6D N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced384cdc6046d47e7e8ab
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj65440 n° 22/01110

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 22/01110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/01110 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EAWT N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced380cdc6046d47e7e854
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj65440 n° 25/00373

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 25/00373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00373 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQ3F N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commiss

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced379cdc6046d47e7e7c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 23/00484

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 23/00484

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT Dans l’affaire : N° RG 23/00484 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EEOU NAC : 64A DEMANDEUR : Monsieur [D] [X] [C] 27 avenue Aristide Briand 65000 TARBES représent

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7359cdc6046d47c80d62
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 24/01374

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 24/01374

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 24/01374 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMO6 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7353cdc6046d47c80cee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 24/01171

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 24/01171

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 24/01171 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMIW NAC : 50D Demande en garantie des vices

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7350cdc6046d47c80ca4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 23/00471

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 23/00471

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 23/00471 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EEIV NAC : 72A Demande en paiement des charge

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd734dcdc6046d47c80c51
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 23/00323

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 23/00323

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 23/00323 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EEDA NAC : 53B Prêt - Demande en remboursemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd734acdc6046d47c80c38
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 20/00869

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 20/00869

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 20/00869 - N° Portalis DB2B-W-B7E-DVJW NAC : 54G Demande d’exécution de travaux

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7347cdc6046d47c80beb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 21/01283

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 21/01283

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 21/01283 - N° Portalis DB2B-W-B7F-D3EF NAC : 58E Demande en paiement de l’indem

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7342cdc6046d47c80b96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 23/01465

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 23/01465

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 23/01465 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EHBK NAC : 58E Demande en paiement de l’inde

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd733dcdc6046d47c80b3c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 24/01481

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 24/01481

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 24/01481 - N° Portalis DB2B-W-B7I-END2 NAC : 53B Prêt - Demande en rembourseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7338cdc6046d47c80adf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 23/00274

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 23/00274

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans l’affaire : N° RG 23/00274 - N° Portalis DB2B-W-B7H-ED64 NAC : 50A Demande en nullité de la vente

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7334cdc6046d47c80a7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1