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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2661 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06854

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul GUILLET Le ..................................

Lire la décision → Vérifier la source 69d95a0bcdc6046d47cf54a8
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/07155

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/07155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul GUILLET Le ..................................

Lire la décision → Vérifier la source 69d95a08cdc6046d47cf5451
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06664

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul GUILLET Le ..................................

Lire la décision → Vérifier la source 69d95a04cdc6046d47cf53c9
tj Se déclare incompétent 02/04/2026 tj13055 n° 25/01314

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/01314

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me ............................................... Le

Lire la décision → Vérifier la source 69d959e3cdc6046d47cf512f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/07035

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/07035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Philippe CORNET Le ...............................

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06862

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul GUILLET Le ..................................

Lire la décision → Vérifier la source 69d959ddcdc6046d47cf5088
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06208

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul GUILLET Le ..................................

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/04/2026 tj13055 n° 24/02555

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/02555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Maître Roland LESCUDIER Le ..........................

Lire la décision → Vérifier la source 69d959cfcdc6046d47cf4f74
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06665

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul GUILLET Le ..................................

Lire la décision → Vérifier la source 69d959b8cdc6046d47cf4d86
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 25/01312

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/01312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Laurence DENOT Le ................................

Lire la décision → Vérifier la source 69d959afcdc6046d47cf4cc6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06643

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06643

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul GUILLET Le ..................................

Lire la décision → Vérifier la source 69d959accdc6046d47cf4ca4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06188

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Sophie RICHELME-BOUTIERE Le ......................

Lire la décision → Vérifier la source 69d959a9cdc6046d47cf4c45
tj Se déclare incompétent 02/04/2026 tj13055 n° 24/02550

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/02550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me ............................................... Le

Lire la décision → Vérifier la source 69d959a5cdc6046d47cf4bf5
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/06982

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/06982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Paul-victor BONAN Le .............................

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/04/2026 tj13055 n° 22/02433

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 22/02433

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01223 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/02433 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2OSI AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/04/2026 tj13055 n° 22/01489

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 22/01489

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01222 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/01489 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CUT AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté

Lire la décision → Vérifier la source 69d953ffcdc6046d47ceda9c
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 25/00211

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 25/00211

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01228 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00211 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55FV AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] représentée

Lire la décision → Vérifier la source 69d953e3cdc6046d47ced870
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/04/2026 tj13055 n° 24/04910

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/04910

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01227 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04910 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XGX AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] représentée

Lire la décision → Vérifier la source 69d953cfcdc6046d47ced745
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/04/2026 tj13055 n° 24/03569

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 24/03569

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01226 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 24/03569 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5L5H AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [1] [Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 3] rep

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/04/2026 tj13055 n° 21/01433

TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 21/01433

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01218 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 21/01433 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IJ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sop

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1