Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03390
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03390
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03390 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3ZC S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO C/ [Q] [K] épouse [F] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. CA CONSUMER FINANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/03350
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03350
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03350 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3XB S.A. CREATIS C/ [O] [E] [L] [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. CREATIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Patrick DER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/03327
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03327
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03327 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3WA [F] [T] C/ [J] [P] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Jessy LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/03315
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03315
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03315 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3UX [S] [B] [Q] [B] [Y] [B] [Z] [B] C/ [H] [M] [J] [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/03291
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03291
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03291 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3TD S.A. BANQUE CIC EST C/ [K] [L] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 25/03283
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03283
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03283 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3SS S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [V] [Q] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/03192
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03192
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03192 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3NP [U] [I] épouse [H] C/ [T] [S] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Madame [U] [I] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maîtr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51108 n° 25/03180
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03180
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03180 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3MS S.A. [Adresse 1] C/ [B] [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A. [M] BANQUE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Patrick DER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/03025
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/03025
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03025 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3CU ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [I] [K] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SAS ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02785
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/02785
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02785 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2VB [Z] [B] C/ [Q] [M] [V] [K] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02763
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/02763
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02763 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2R6 [O] C/ [M] [V] [I] [Y] épouse [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02451
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/02451
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02451 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZ54 Société ADESTATE C/ [X] [G] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Société ADESTATE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marianne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/02132
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/02132
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02132 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZGR [I] [G] [E] [A] épouse [G] C/ [T] S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [Q] [O], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00771
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/00771
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00771 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EV7Y [D] [M] veuve [T] C/ CCAS DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Madame [D] [M] veuve [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00285
TJ 51108, 2 avr. 2026, RG 25/00285
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00285 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EU4W Société CIC EST C/ [I] [M] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SA CIC EST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nathalie CAPELLI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj51108 n° 26/00025
TJ 51108, 31 mars 2026, RG 26/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E42D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le trente et un Mars deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du t
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51108 n° 26/00015
TJ 51108, 31 mars 2026, RG 26/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4IS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le trente et un Mars deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du t
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51108 n° 26/00026
TJ 51108, 31 mars 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4TA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le trente et un Mars deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du t
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj51108 n° 26/00028
TJ 51108, 31 mars 2026, RG 26/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4TB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le trente et un Mars deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du t
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51108 n° 25/00288
TJ 51108, 31 mars 2026, RG 25/00288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00288 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3QI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le trente et un Mars deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du t
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