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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00640

    TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/00640

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVNJ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceeeaecdc6046d47ea1898
  • ca other ca_chambery n° 25/00640

    CA Chambery, 31 mars 2026, RG 25/00640

    MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 31 Mars 2026 N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW4E Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 15 Avril 2025 Appelante S.A.S. BERNEX IMMOBIL

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00640

    TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00640

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVDW MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [E] [D] Copie certifiée conforme le : à : Madame [E] [D] préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF, COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cedf29cdc6046d47e8d020
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00640

    TJ 17300, 10 mars 2026, RG 25/00640

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Céline LAPEGUE 18 - Me Clémence [Localité 1] 44 - Me Daniel CHARCELLAY 20 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b153f2cdc6046d47454f5c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00640

    TJ 14118, 26 févr. 2026, RG 25/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPHT Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Février 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7c18bcdc6046d4770f513
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00640

    TJ 97411, 26 févr. 2026, RG 25/00640

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXU MINUTE N° : 26/00025 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5c224cdc6046d47453456
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00640

    TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 25/00640

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU LUNDI 23 FÉVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00640 - N° Port

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00640

    TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00640

    N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECP7 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00640 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECP7 Minute n° 26/00071 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 698f7cbccdc6046d47434d28
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00640

    TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 25/00640

    N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSYQ Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSYQ RÉPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6985b428cdc6046d472acccc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00640

    TJ 74010, 2 févr. 2026, RG 25/00640

    ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAGS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statu

    Lire la décision → Vérifier la source 69853627cdc6046d471e13ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00640

    TJ 68224, 30 janv. 2026, RG 25/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00640 N° Portalis DB2G-W-B7J-JPN5 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 30 janvier 2026 Dans la

    Lire la décision → Vérifier la source 69852c0fcdc6046d471d5bbd
  • ca other ca_rouen n° 25/00640

    CA Rouen, 29 janv. 2026, RG 25/00640

    N° RG 25/00640 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4MP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DU HAVRE du 24 Janvier 2025 APPELANT : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5032cdc6046d47380da0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00640

    TJ 97411, 26 janv. 2026, RG 25/00640

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHFJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6984ce41cdc6046d470ef20f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 25/00640

    TJ 86194, 23 janv. 2026, RG 25/00640

    5AA Minute N° N° RG 25/00640 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3AZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 23 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69853164cdc6046d471dbf80
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/00640

    TJ 67482, 22 janv. 2026, RG 25/00640

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRED Minute n° 59/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 Me Michaël PLANÇON - 41 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [F] adressées le : 22 janvier 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6983d6cccdc6046d47f1a64a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00640

    TJ 54395, 20 janv. 2026, RG 25/00640

    DU : 20 Janvier 2026 RG : N° RG 25/00640 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWMG AFFAIRE : [U] [G] épouse [O] C/ [Y] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Nat

    Lire la décision → Vérifier la source 6983ce99cdc6046d47f0d6e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00640

    TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 25/00640

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G45H NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 69865f3dcdc6046d4747c139
  • ca other ca_amiens n° 25/00640

    CA Amiens, 15 janv. 2026, RG 25/00640

    ARRET N° [O] C/ [L] [D] [L] Copie exécutoire le 18 décembre 2025 à Me Me Extrait des minutes le 18 décembre 2025 à VD COUR D'APPEL D'AMIENS Chambre BAUX RURAUX ARRET DU 15 JANVIER 2026 *************

    Lire la décision → Vérifier la source 696a8569cdc6046d478ef409
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00640

    TJ 13055, 8 janv. 2026, RG 25/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 06 mars 2026 à Me CORNET [C] Le ..........................

    Lire la décision → Vérifier la source 69af4a8acdc6046d47156912
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00640

    TJ 80021, 18 déc. 2025, RG 25/00640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 7] 80027AMIENS JCP [Localité 9] N° RG 25/00640 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN3F Minute n° : JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 [L] [S], [D] [K] C/ [T] [H] Expédition délivrée le 18/12/25 Me CHRISTIAN Me D’[Localité 12] Exécutoir

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1