Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00603 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00603

    TJ 31555, 27 mars 2026, RG 26/00603

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c717efcdc6046d473b851a
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00603

    TJ 78646, 23 mars 2026, RG 26/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00603 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3NC N° de Minute : 26/480 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE, [Localité 1] c/, [T], [M] NOTIFICATION par courriel contre r

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a055cdc6046d47b1a8e2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00603

    TJ 59350, 21 mars 2026, RG 26/00603

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00603 - N° Portalis DBZS

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19541cdc6046d47b0ac90
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00603

    TJ 33063, 2 mars 2026, RG 26/00603

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00603 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OKG ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 A l’audience publique du 02 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siégeant

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5ee9ccdc6046d474954e1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00603

    TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 26/00603

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00603 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34WO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 février 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 6998d764cdc6046d4729c1e3
  • ca other ca_paris n° 26/00603

    CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00603

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00603 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69843a99cdc6046d47faf24a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1