Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00340
TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 26/00340
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00340 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4G7 N° Minute : 26/199 ORDONNANCE rendue en audience publique le 07 Avril 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00340
TJ 54395, 2 avr. 2026, RG 26/00340
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00340 - N° Portalis DBZE-W
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00340
TJ 41018, 31 mars 2026, RG 26/00340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 31 Mars 2026 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7GU N° : 26/00077 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Angela VIZI
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00340
TJ 76351, 22 mars 2026, RG 26/00340
/ N° RG 26/00340 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEVV Minute N°26/345 Dossier, [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22, [Etablissement 1] 2026 pour notification à,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00340
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00340
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00340 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGZ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 26/00340
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00340
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOA DEMANDEUR : M. [Y] [M] Assisté de Me Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M. [X] [E] [B] [Z] Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajac
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj67482 n° 26/00340
TJ 67482, 9 mars 2026, RG 26/00340
PÔLE SOCIAL Minute N° H26/00149 N° RG 26/00340 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF57 Copie LRAR (ccc) aux parties Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00340
TJ 60057, 6 mars 2026, RG 26/00340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00340 - N° Portalis DBZU-W-B7K-FZCX Numéro de minute : 217/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le six Mars deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacha
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00340
TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00340
N° RC 26/00340 Minute n° 26/171 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [A] [Y] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Mars 2026 _________________________
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ca other ca_douai n° 26/00340
CA Douai, 4 mars 2026, RG 26/00340
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU2N Minute électronique Ordonnance du mercredi 04 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [K] né le 29 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00340
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00340
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTUA Copie conforme délivrée le 26 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00340
TJ 78646, 16 févr. 2026, RG 26/00340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00340 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYNY N° de Minute : 26/277 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] c/[T] [X] [B] NOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00340
TJ 59350, 15 févr. 2026, RG 26/00340
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00340 - N° Portalis DBZS-W-B
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ca other ca_orleans n° 26/00340
CA Orleans, 6 févr. 2026, RG 26/00340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 06 FEVRIER 2026 Minute N° 124/26 N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLNK (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00340
TJ 62160, 28 janv. 2026, RG 26/00340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Janvier 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00340 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PB3 Nous, Madame
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ca other ca_paris n° 26/00340
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00340 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00340
TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00340
Dossier N° RG 26/00322 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIGR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00340
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 26/00340
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00340 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JSB Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 26/00340 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JSB ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00340
TJ 35238, 17 janv. 2026, RG 26/00340
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00340 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MASN Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/00340
TJ 93008, 17 janv. 2026, RG 26/00340
AFFAIRE : N° RG 26/00340 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OFM COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 26/00340 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OFM MINUTE N° RG 26/00340 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OFM ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon
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