Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01214
TJ 77284, 6 mars 2026, RG 26/01214
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01214 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK2W Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative O
-
ca other ca_paris n° 26/01214
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01214 - N° Portalis 35L7
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/01214
TJ 35238, 12 févr. 2026, RG 26/01214
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01214 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCEL Minute n° 26/00092 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 février
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles