Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj40192 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2494 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/01545

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 24/01545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 24/01545 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOTY JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [V] [O], [D] [A] épouse [O] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b315cdc6046d47901373
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00060

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 26/00060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU7I JUGEMENT Rendu le 7 Avril 2026 AFFAIRE : S.A. FLOA C/ [F] [I] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protectio

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b303cdc6046d4790120b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00050

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 26/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU6E JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ancienne dénommée BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [D] [C] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b300cdc6046d479011ec
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 26/00045

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 26/00045

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : AFFAIRE : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU54 JUGEMENT Rendu le 03 Février 2026 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN C/ [W] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2fccdc6046d4790119e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01932

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01932

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01932 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUWR JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [S] [J] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des cont

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2f9cdc6046d47901155
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/01924

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01924 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUWF JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : Commune [Localité 2] C/ [D] [M] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2f6cdc6046d47901136
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01876

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01876

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01876 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT4H JUGEMENT Rendu le 7 Avril 2026 AFFAIRE : Société [Adresse 1] C/ [J] [Q] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2f1cdc6046d479010de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01854

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01854

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01854 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUQS JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [V] [X] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2edcdc6046d47901096
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01853

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01853 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUQP JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : S.A. FLOA C/ [K] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2e9cdc6046d47901041
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01786

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] MONT [F] MARSAN AFFAIRE : N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DULA JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [B] [H] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2e6cdc6046d47901028
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01785

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01785 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT7N JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : [Z] [B] C/ [A] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2e2cdc6046d47900fd7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01782

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01782

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01782 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUK2 JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [J] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2decdc6046d47900f89
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01738

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01738 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT5I JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : S.C.I. JBMVS C/ [N] [C] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2dbcdc6046d47900f3e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/01724

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01724

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01724 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUEM JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [U] [W] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant e

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2d0cdc6046d47900e85
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01671

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01671 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT72 JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [K] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2c8cdc6046d47900dcf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01661

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01661

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01661 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZM JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [Z] [T], [B] [E] épouse [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Mme Véronique FONTAN, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2c4cdc6046d47900d7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01660

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01660 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTYV JUGEMENT Rendu le 7 Avril 2026 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [U] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des conten

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2c0cdc6046d47900d2e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01655

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01655

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01655 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT67 JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Z] [P] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des c

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2bccdc6046d47900ce3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40192 n° 25/01654

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01654

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT66 JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [K] [P] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des co

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2b9cdc6046d47900cbf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/01632

    TJ 40192, 7 avr. 2026, RG 25/01632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01632 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT5G JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/ [Y] [S] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6b2b5cdc6046d47900c70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1